Litispendance et décalage horaire dans le contentieux du divorce en Europe
Type de matériel :
- Règlement (CE) n° 2201/2003
- § 1 et 3
- Conséquences
- Litispendance
- Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre
- Effets sur la procédure de saisine des juridictions
- Articles 16 et 19
- Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre
- Notion de compétence « établie »
- Décalage horaire entre les États membres
- Compétence de la juridiction première saisie
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S’agissant de procédures de séparation de corps et de divorce engagées entre les mêmes parties devant des juridictions de deux États membres, l’article 19, § 1 et 3, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans une situation, telle que celle en cause au principal, où la procédure devant la juridiction première saisie dans le premier État membre s’est éteinte après la saisine de la seconde juridiction dans le second État membre, les critères de la litispendance ne sont plus remplis et, par conséquent, la compétence de la juridiction première saisie doit être considérée comme n’étant pas établie (1).
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