La saisie-attribution entre la lex concursus et la loi de la saisie
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2016.
Sujet(s) : - Loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité
- Preuve
- Règlement (CE) no 1346/2000
- Saisie-attribution effectuée avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité
- Loi d’un autre État membre régissant la saisie
- Procédures d’insolvabilité
- Contestation de la validité de la saisie
- Saisie-attribution
- Article L. 632-2 du Code de commerce
- Loi ne permettant en l’espèce d’attaquer l’acte par aucun moyen
- Articles 4 et 13
- Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution – Loi applicable
- Contestation des actes préjudiciables aux créanciers
- Loi applicable
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Aux termes de l’article 4, § 2, m) du règlement n° 1346/2000, la loi slovaque, applicable à la procédure d’insolvabilité, doit être consultée pour déterminer si l’ouverture d’une telle procédure peut remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France, sauf à établir, conformément à l’article 13 du même règlement, que la loi française, applicable au lieu de saisie, et en particulier l’article L. 632-2, alinéa 2 du Code de commerce, ne permettait, en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte (1).
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