La loi applicable au consentement à mariage
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2016.
Sujet(s) : - Conflit de lois
- Application du droit étranger
- Erreur sur les qualités essentielles de la personne
- Droits indisponibles
- Preuve et interprétation du droit désigné
- Article 3 du Code civil
- Vice du consentement au mariage
- Article 180
- Nullité du mariage
- Loi applicable aux conditions de fond du mariage
- Office du juge français
- Mariage
- Application distributive des lois nationales
- Compétence de la loi française
- du Code civil
- alinéa 2
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Selon l’article 3 du Code civil, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle (1). Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi personnelle de chacun des époux, il convient de faire application de la loi française pour apprécier l’erreur commise sur les qualités essentielles de la personne alléguée par le conjoint français (2).
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