La loi applicable à la détermination du montant de la réparation en cas d’accident de la route subi à l’étranger et impliquant un véhicule non assuré
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2016.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La sixième directive 2009/103/CE concernant l’assurance automobile dans l’Union européenne et ses textes de transposition, qui mettent en place un recours au profit de la victime d’un accident de la route impliquant un conducteur, doivent être compris comme n’affectant pas la compétence de la loi régissant la responsabilité au fond pour déterminer le montant de l’indemnisation (1).
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La sixième directive 2009/103/CE concernant l’assurance automobile dans l’Union européenne et ses textes de transposition, qui mettent en place un recours au profit de la victime d’un accident de la route impliquant un conducteur, doivent être compris comme n’affectant pas la compétence de la loi régissant la responsabilité au fond pour déterminer le montant de l’indemnisation (1).
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