La demande de référé probatoire ne s’inscrit pas dans la chronologie de la litispendance
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2017.
Sujet(s) : - Règlement (CE) n° 44/2001
- Litispendance
- Article 30
- point 1
- avant tout procès
- Juridiction saisie en premier lieu
- Article 27
- Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir
- Notion d’« acte introductif d’instance » ou d’« acte équivalent »
- la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente
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L’article 27, § 1, et l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, doivent être interprétés en ce sens que, en cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens dudit article 30, point 1, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond ayant été formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.
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