Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée !
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2019.
Sujet(s) : - Liberté d’établissement
- Champ d’application de la liberté d’établissement
- Lutte contre les pratiques abusives
- Transformation transfrontalière d’une société
- Restriction à la liberté d’établissement
- Refus de radiation du registre du commerce
- des associés minoritaires et des salariés
- RENVOI PREJUDICIEL
- Protection des intérêts des créanciers
- Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel
- Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation
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Le transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société, ressortit au domaine du droit d’établissement des articles 49 et 54 TFUE. La réglementation nationale qui subordonnerait pareil transfert de siège à la liquidation de la société migrante est jugée incompatible avec le droit de l’Union.
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