L’arrêt Simitch partiellement revisité
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2019.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Il incombe au juge de l’ exequatur, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée aux l’État étranger dont le juge avait été saisi.
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Il incombe au juge de l’ exequatur, par application des critères de compétence indirecte, de vérifier si le litige se rattachait de manière caractérisée aux l’État étranger dont le juge avait été saisi.
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