Renvoi à une juridiction mieux placée selon l’article 15 du règlement Bruxelles II bis : les risques de la comparaison
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : - Risques pour la confiance mutuelle
- Renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée d’un autre État membre
- Existence d’un lien particulier avec l’enfant
- Articulation des articles 8 et 15
- Pertinence de l’existence de différences entre les règles de droit
- REGLEMENT BRUXELLES II BIS
- Article 15
- Critères d’évaluation de « la juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire »
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