À quelles conditions le paiement d’une facture renvoyant à une clause d’élection de for contenue dans des conditions générales vaut-il acceptation de celle-ci ?
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2020.
Sujet(s) : - Validité formelle
- Acceptation tacite de la clause (oui)
- Habitudes établies entre les parties
- Usages du commerce international
- Paiement de plusieurs factures contenant une référence à des conditions générales de vente disponibles sur demande et contenant une clause d’élection de for
- CLAUSE D’ELECTION DE FOR
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Dans le cadre d’une relation d’affaires habituelles, le paiement de factures contenant une référence claire et précise aux conditions générales de vente disponibles sur demande vaut acceptation tacite de la clause d’élection de for qui figure dans ces dernières.
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