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Le droit international privé au service de la géopolitique : les enjeux de la nouvelle Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2020. Ressources en ligne : Abrégé : Les enjeux géopolitiques du régime apparemment anodin des effets des jugements étrangers à l’échelle internationale sont plus complexes et moins rationnels qu’ils peuvent le paraître à la seule lecture du texte du nouvel instrument de La Haye, qui a abouti, contre toute attente, vingt ans après l’échec du vaste projet du millenium. Ces enjeux sont à rechercher dans quatre directions : la nouvelle place de l’Union européenne à la table des négociations, exclusive de celle des États membres ; le réveil de la Chine au potentiel de soft power que revêt le droit international privé, au soutien de l’empire économique incarné dans la renaissance de la Route de la soie ; la mutation des équilibres induite par le Brexit et s’étendant aux marchés du Commonwealth ; la position nouvellement fragilisée des États-Unis dans l’ère du post-shame. Il n’est pas exclu cependant que le régime uniforme des effets des jugements étrangers soit pris simultanément dans le jeu d’une nouvelle concurrence entre les divers modèles de règlement des différends.Abrégé : The political stakes of the apparently innocuous legal regime governing the cross border movement of judgments may be more complex and less rational than it might appear on reading the text of the new international convention, which has succeeded unexpectedly in coming into being twenty years after the failure of the previous great millennium project. The key to understanding these stakes lies in four different directions : the new place of the European Union at the negotiating table, exclusive of its Member States ; the awakening of China to the potential of private international law in terms of soft power to be wielded in support of the rebirth of the imperial Silk Route ; the post Brexit reintroduction of the markets of the Commonwealth into the wider game ; the weakening of the position of the United States in the era of “post-shame”. However, a further factor may be that the rules for the recognition and enforcement of foreign judgements are caught up in an additional race between competing models of international commercial dispute resolution.
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Les enjeux géopolitiques du régime apparemment anodin des effets des jugements étrangers à l’échelle internationale sont plus complexes et moins rationnels qu’ils peuvent le paraître à la seule lecture du texte du nouvel instrument de La Haye, qui a abouti, contre toute attente, vingt ans après l’échec du vaste projet du millenium. Ces enjeux sont à rechercher dans quatre directions : la nouvelle place de l’Union européenne à la table des négociations, exclusive de celle des États membres ; le réveil de la Chine au potentiel de soft power que revêt le droit international privé, au soutien de l’empire économique incarné dans la renaissance de la Route de la soie ; la mutation des équilibres induite par le Brexit et s’étendant aux marchés du Commonwealth ; la position nouvellement fragilisée des États-Unis dans l’ère du post-shame. Il n’est pas exclu cependant que le régime uniforme des effets des jugements étrangers soit pris simultanément dans le jeu d’une nouvelle concurrence entre les divers modèles de règlement des différends.

The political stakes of the apparently innocuous legal regime governing the cross border movement of judgments may be more complex and less rational than it might appear on reading the text of the new international convention, which has succeeded unexpectedly in coming into being twenty years after the failure of the previous great millennium project. The key to understanding these stakes lies in four different directions : the new place of the European Union at the negotiating table, exclusive of its Member States ; the awakening of China to the potential of private international law in terms of soft power to be wielded in support of the rebirth of the imperial Silk Route ; the post Brexit reintroduction of the markets of the Commonwealth into the wider game ; the weakening of the position of the United States in the era of “post-shame”. However, a further factor may be that the rules for the recognition and enforcement of foreign judgements are caught up in an additional race between competing models of international commercial dispute resolution.

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