Les mystères du domicile apparent
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2021.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Le demandeur a la possibilité d'attraire le défendeur devant les juridictions françaises de son domicile apparent s'il est établi que le premier pouvait légitimement croire qu'il s'agissait du domicile réel du second.
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Le demandeur a la possibilité d'attraire le défendeur devant les juridictions françaises de son domicile apparent s'il est établi que le premier pouvait légitimement croire qu'il s'agissait du domicile réel du second.
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