Le difficile maniement des critères d’applicabilité de la compétence de protection des consommateurs
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Sujet(s) : - Critère de la direction des activités vers le pays du domicile du consommateur
- Nature des activités dirigées par le professionnel
- Compétence en matière de consommation
- Contrat de location de coffre-fort et convention de compte bancaire
- Art. 15 § 1
- CONVENTION DE LUGANO II
- 16 § 1
- Lien entre le contrat et l’activité dirigée
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Manque de base légale l’arrêt qui refuse de déclarer applicable la protection des consommateurs des articles 15 §1 et 16 §1 de la Convention de Lugano II tout en retenant que certaines activités du professionnel sont dirigées vers le pays du domicile du consommateur s’il n’indique pas la nature de ces activités et les raisons pour lesquelles l’activité en cause n’entre pas dans leur domaine.
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