La nationalité de l’enfant né d’une gestation pour autrui
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2023.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Le refus des autorités polonaises de confirmer la nationalité polonaise d’enfants nés d’une gestation pour autrui réalisés aux États-Unis à l’initiative d’un couple d’hommes mariés, l’un polonais, l’autre israélien, n’a pas d’incidences suffisamment graves sur la vie privée et familiale de ces enfants pour mettre en jeu les droits garantis par l’article 8.
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Le refus des autorités polonaises de confirmer la nationalité polonaise d’enfants nés d’une gestation pour autrui réalisés aux États-Unis à l’initiative d’un couple d’hommes mariés, l’un polonais, l’autre israélien, n’a pas d’incidences suffisamment graves sur la vie privée et familiale de ces enfants pour mettre en jeu les droits garantis par l’article 8.
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