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Insécurité Juridique et Propriété Foncière dans L’europe Postcommuniste

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2017. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Résumé La configuration du monde rural roumain se dessine au rythme d’un processus difficile visant l’établissement de la propriété foncière. Ce processus d’envergure, encore inachevé, présente une dimension juridique inexplorée, tenant à ses modalités actuelles de mise en place. En effet, le manque de clarté et de prévisibilité du corpus législatif en la matière est une source constante d’incertitude qui se mesure par le développement de pratiques à la limite de la légalité, propulsant ainsi l’insécurité juridique au rang de marque de fabrique de la transition postcommuniste à la roumaine.Abrégé : Rural areas in Romania are being redesigned at the pace of the difficult process for establishing private ownership of the land. Not yet having come to an end, this far-reaching process has an unexplored legal dimension related to the methods used. Legislative measures related to landed property are so unclear and unforeseeable that they give rise to uncertainty, which can be measured by the increase in practices on the borderline of legality. Legal insecurity has thus become emblematic of the postcommunist transition in Romania..
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Résumé La configuration du monde rural roumain se dessine au rythme d’un processus difficile visant l’établissement de la propriété foncière. Ce processus d’envergure, encore inachevé, présente une dimension juridique inexplorée, tenant à ses modalités actuelles de mise en place. En effet, le manque de clarté et de prévisibilité du corpus législatif en la matière est une source constante d’incertitude qui se mesure par le développement de pratiques à la limite de la légalité, propulsant ainsi l’insécurité juridique au rang de marque de fabrique de la transition postcommuniste à la roumaine.

Rural areas in Romania are being redesigned at the pace of the difficult process for establishing private ownership of the land. Not yet having come to an end, this far-reaching process has an unexplored legal dimension related to the methods used. Legislative measures related to landed property are so unclear and unforeseeable that they give rise to uncertainty, which can be measured by the increase in practices on the borderline of legality. Legal insecurity has thus become emblematic of the postcommunist transition in Romania..

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