Cour de cassation de Belgique (1re ch.), 1er juin 2023
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2024.
Sujet(s) : - Charge de la preuve
- Exception pour les petites sociétés (article XX.225
- Responsabilité pour faute grave et caractérisée (article XX.225
- du Code de droit économique)
- du Code des sociétés et des associations
- a posteriori
- § 1
- ou d’apporter d’autres preuves
- Absence d’approbation des comptes annuels dans les délais prévus par l’article 3:1
- Possibilité d’établir le bilan
- er
- Comptabilité régulière
- alinéa 1
- § 2)
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