Note d’observations. Pre-pack et accord préparatoire : la substitution de la procédure de réorganisation judiciaire privée (art. XX.83/22 à XX.83/41 du CDE) à l’accord préparatoire, qui avait été inséré par la loi du 21 mars 2021, renforce les pouvoirs du praticien de la réorganisation

Type de matériel : Texte