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‪Le rôle des Communautés autonomes dans le modèle contemporain d’intégration des immigrants en Espagne : variabilité de réalisation‪

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2016. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Suite au Pacte européen sur l’immigration et l’asile de 2008, l’Espagne en tant que pays de destination, à l’instar d’autres pays européens, s’est attachée à élaborer son propre modèle d’intégration. Bien qu’il n’existe pas de contrat d’intégration obligatoire, la loi de 2009 relative à l’immigration et son décret d’application, adopté en 2011, ont conduit à la mise en place d’un système basé sur l’élaboration de rapports par les Communautés autonomes visant à mesurer « l’effort d’intégration » des immigrants. La portée de cet instrument administratif hétérogène peut être déterminante pour définir le degré d’intégration lors du renouvellement d’un titre de séjour et lors des demandes de regroupement familial, comme le démontrent les observations de terrain.Abrégé : ‪After the European Pact on Immigration and Asylum 2008, Spain as a destination country and like other European countries has been involved in defining its own public philosophy of integration. Although in Spain there is not a mandatory integration contract since Alien Act 2009 and the implementation rules adopted in 2011, it was decided to measure the integration by the regional reports namely effort’s integration. The scope of this administrative tool without homogeneity may pave the way to an increased role of integration criteria for the renewal of the residence permit and family reunification, as demonstrated by field observations.‪Abrégé : ‪Tras el Pacto europeo de Inmigración y Asilo 2008, España como país de destino al igual que otros países europeos ha debido desarrollar y definir una propia filosofía de integración. Si bien por el momento no existe un contrato de integración vinculante se ha optado a partir de la ley de extranjería de 2009 y el desarrollo reglamentario de 2011, por medir la integración a través de los informes sobre el esfuerzo de integración a nivel autonómico. El alcance de esta herramienta administrativa sin homogeneidad podría ser un requisito determinante para la renovación de las autorizaciones de residencia y la reagrupación familiar, como demuestran las observaciones de campo.‪
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Suite au Pacte européen sur l’immigration et l’asile de 2008, l’Espagne en tant que pays de destination, à l’instar d’autres pays européens, s’est attachée à élaborer son propre modèle d’intégration. Bien qu’il n’existe pas de contrat d’intégration obligatoire, la loi de 2009 relative à l’immigration et son décret d’application, adopté en 2011, ont conduit à la mise en place d’un système basé sur l’élaboration de rapports par les Communautés autonomes visant à mesurer « l’effort d’intégration » des immigrants. La portée de cet instrument administratif hétérogène peut être déterminante pour définir le degré d’intégration lors du renouvellement d’un titre de séjour et lors des demandes de regroupement familial, comme le démontrent les observations de terrain.

‪After the European Pact on Immigration and Asylum 2008, Spain as a destination country and like other European countries has been involved in defining its own public philosophy of integration. Although in Spain there is not a mandatory integration contract since Alien Act 2009 and the implementation rules adopted in 2011, it was decided to measure the integration by the regional reports namely effort’s integration. The scope of this administrative tool without homogeneity may pave the way to an increased role of integration criteria for the renewal of the residence permit and family reunification, as demonstrated by field observations.‪

‪Tras el Pacto europeo de Inmigración y Asilo 2008, España como país de destino al igual que otros países europeos ha debido desarrollar y definir una propia filosofía de integración. Si bien por el momento no existe un contrato de integración vinculante se ha optado a partir de la ley de extranjería de 2009 y el desarrollo reglamentario de 2011, por medir la integración a través de los informes sobre el esfuerzo de integración a nivel autonómico. El alcance de esta herramienta administrativa sin homogeneidad podría ser un requisito determinante para la renovación de las autorizaciones de residencia y la reagrupación familiar, como demuestran las observaciones de campo.‪

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