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La crise et les règles françaises de gouvernance des finances publiques

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2011. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : RésuméEn France, le droit public financier ignore encore largement les questions d’équilibre budgétaire. La crise financière rend ce silence préoccupant et de nombreuses voix plaident pour la fixation d’une règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution, fixant des limites chiffrées à nos déficits. Pourtant une telle réforme paraît inutile, difficile et insuffisante. Inutile, car le traité de Maastricht nous fixe déjà des obligations d’équilibre. Difficile, car on voit mal comment sanctionner constitutionnellement des questions aussi techniques. Insuffisant, car les expériences de règles budgétaires numériques ont montré qu’elles ne permettaient pas, à elles seules, de changer les comportements budgétaires. Des règles procédurales de discipline budgétaire sont sans doute plus efficaces que ces règles numériques. Elles devraient viser à imposer un pilotage cohérent de l’ensemble des finances publiques, renforcer la pluriannualité et subordonner les dépenses aux recettes. Favorisant des décisions budgétairement responsables, elles atténueraient la désinvolture qui marque trop souvent, en France, le comportement budgétaire des pouvoirs publics.Abrégé : The crisis and the french public finances governance rulesIn France, the public finances laws still ignore widely the issue of budget balance. The financial crisis makes this silence worrisome and numerous voices advocate for the establishment of a budget balance rule in the Constitution which would determine numerical limits to deficits. Nevertheless such a reform seems to be useless, difficult and insufficient. Useless, because the Maastricht treaty already fixes budget balance obligations. Difficult, because one can barely imagine how to impose constitutionnal sanctions regarding such technical issues. Insufficient, because instances of numerical fiscal rules evidenced that they did not succeed by themselves to change fiscal behaviors. Instead of these numerical rules, procedural rules are likely to be more efficient. They should aim at imposing consistency in the running of the whole consolidated public finances, at reinforcing multiyear management and at subordinating spending to resources. Enticing to responsible fiscal decisions, they would mitigate the casualness that too often marks, in France, the fiscal behaviour. JEL Classification codes: H61.
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RésuméEn France, le droit public financier ignore encore largement les questions d’équilibre budgétaire. La crise financière rend ce silence préoccupant et de nombreuses voix plaident pour la fixation d’une règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution, fixant des limites chiffrées à nos déficits. Pourtant une telle réforme paraît inutile, difficile et insuffisante. Inutile, car le traité de Maastricht nous fixe déjà des obligations d’équilibre. Difficile, car on voit mal comment sanctionner constitutionnellement des questions aussi techniques. Insuffisant, car les expériences de règles budgétaires numériques ont montré qu’elles ne permettaient pas, à elles seules, de changer les comportements budgétaires. Des règles procédurales de discipline budgétaire sont sans doute plus efficaces que ces règles numériques. Elles devraient viser à imposer un pilotage cohérent de l’ensemble des finances publiques, renforcer la pluriannualité et subordonner les dépenses aux recettes. Favorisant des décisions budgétairement responsables, elles atténueraient la désinvolture qui marque trop souvent, en France, le comportement budgétaire des pouvoirs publics.

The crisis and the french public finances governance rulesIn France, the public finances laws still ignore widely the issue of budget balance. The financial crisis makes this silence worrisome and numerous voices advocate for the establishment of a budget balance rule in the Constitution which would determine numerical limits to deficits. Nevertheless such a reform seems to be useless, difficult and insufficient. Useless, because the Maastricht treaty already fixes budget balance obligations. Difficult, because one can barely imagine how to impose constitutionnal sanctions regarding such technical issues. Insufficient, because instances of numerical fiscal rules evidenced that they did not succeed by themselves to change fiscal behaviors. Instead of these numerical rules, procedural rules are likely to be more efficient. They should aim at imposing consistency in the running of the whole consolidated public finances, at reinforcing multiyear management and at subordinating spending to resources. Enticing to responsible fiscal decisions, they would mitigate the casualness that too often marks, in France, the fiscal behaviour. JEL Classification codes: H61.

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