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Propriété intellectuelle et politique de concurrence

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2016. Ressources en ligne : Abrégé : Cet article passe en revue la littérature récente sur les accords amiables dits de reports d’entrée, communément désignés sous le terme de «  pay-for-delay », c’est-à-dire prévoyant des versements (ou autres transferts de valeur) du titulaire de droits au fabricant de produits génériques qui les conteste. Après une présentation de la grille de lecture qui est faite de ces accords mêlant droit de la propriété intellectuelle et concurrence, nous examinons dans quelle mesure le recours, par les autorités de la concurrence, à des analyses tronquées basées sur la taille des paiements permet véritablement de faire la lumière sur les accords les plus susceptibles de se révéler anticoncurrentiels ou, a contrario, si cela revient à utiliser l’analyse comme un ivrogne utilise un lampadaire, à savoir comme soutien plutôt que comme éclairage.Abrégé : Intellectual property and competition policyThis article reviews the recent literature on the so-called “pay-for-delay agreements,” a form of patent dispute settlement agreement in which a generic manufacturer acknowledges the patent of an originator pharmaceutical company and agrees to refrain from marketing its generic product for a specific period of time. In return, the generic company receives a consideration in the form of a payment from the originator. After a presentation of the evaluation grid that is made of these agreements combining intellectual property and competition issues, we examine to which extent the use by the competition authorities of a truncated analysis based on the size of payments really helps to shed light on the most likely anti-competitive agreements or, conversely, if this is equivalent to the way a drunk uses a lamppost, namely for support rather than illumination.Classification JEL : K21, L41, 034.
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Cet article passe en revue la littérature récente sur les accords amiables dits de reports d’entrée, communément désignés sous le terme de «  pay-for-delay », c’est-à-dire prévoyant des versements (ou autres transferts de valeur) du titulaire de droits au fabricant de produits génériques qui les conteste. Après une présentation de la grille de lecture qui est faite de ces accords mêlant droit de la propriété intellectuelle et concurrence, nous examinons dans quelle mesure le recours, par les autorités de la concurrence, à des analyses tronquées basées sur la taille des paiements permet véritablement de faire la lumière sur les accords les plus susceptibles de se révéler anticoncurrentiels ou, a contrario, si cela revient à utiliser l’analyse comme un ivrogne utilise un lampadaire, à savoir comme soutien plutôt que comme éclairage.

Intellectual property and competition policyThis article reviews the recent literature on the so-called “pay-for-delay agreements,” a form of patent dispute settlement agreement in which a generic manufacturer acknowledges the patent of an originator pharmaceutical company and agrees to refrain from marketing its generic product for a specific period of time. In return, the generic company receives a consideration in the form of a payment from the originator. After a presentation of the evaluation grid that is made of these agreements combining intellectual property and competition issues, we examine to which extent the use by the competition authorities of a truncated analysis based on the size of payments really helps to shed light on the most likely anti-competitive agreements or, conversely, if this is equivalent to the way a drunk uses a lamppost, namely for support rather than illumination.Classification JEL : K21, L41, 034.

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