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La régulation à l'échelle communautaire

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2011. Ressources en ligne : Abrégé : RésuméL’article cherche à évaluer l’efficacité et la pertinence de la législation communautaire en matière de protection des données. Nous montrons qu’une quantification de type coûts-bénéfices est difficile et qu’une problématique statique est d’autant moins opérante que les instruments et institutions de protection de la privacy ne sont pas seulement une somme de coûts mais également un levier dynamique de performance. Nous examinons en particulier comment une réglementation stimulante, version élargie à des applications non environnementales de l’éco-boosting, peut aboutir à renforcer la compétitivité des entreprises européennes.Abrégé : Regulation on a community scale. An economic analysis of the instruments and institutions protecting data within the EUThis article examines the effectiveness and relevance of EU data protection legislation. The author shows the difficulty of cost-benefit quantification and the fact that, as the instruments and institutions protecting privacy are not only costly but also a dynamic lever of performance, a static approach is not feasible. In particular, she looks at how incentive regulation, a broader version of non-environmental applications of eco-boosting, can end up promoting the competitiveness of European firms.
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RésuméL’article cherche à évaluer l’efficacité et la pertinence de la législation communautaire en matière de protection des données. Nous montrons qu’une quantification de type coûts-bénéfices est difficile et qu’une problématique statique est d’autant moins opérante que les instruments et institutions de protection de la privacy ne sont pas seulement une somme de coûts mais également un levier dynamique de performance. Nous examinons en particulier comment une réglementation stimulante, version élargie à des applications non environnementales de l’éco-boosting, peut aboutir à renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

Regulation on a community scale. An economic analysis of the instruments and institutions protecting data within the EUThis article examines the effectiveness and relevance of EU data protection legislation. The author shows the difficulty of cost-benefit quantification and the fact that, as the instruments and institutions protecting privacy are not only costly but also a dynamic lever of performance, a static approach is not feasible. In particular, she looks at how incentive regulation, a broader version of non-environmental applications of eco-boosting, can end up promoting the competitiveness of European firms.

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