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L'exercice familial des mesures de protection juridique envers les parents âgés

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2005. Ressources en ligne : Abrégé : Résumé Les mesures de protection ont été envisagées par le législateur (loi du 3 janvier 1968) comme une des modalités de la solidarité familiale. L’exercice de ces mesures, en particulier lorsque le mandat est attribué à un membre de la famille, constitue une occasion de mise en évidence des modalités selon lesquelles se règlent les services dans la parenté. Ces dernières années, ce sont les personnes les plus âgées, principalement les femmes, qui ont fait l’objet des mesures les plus nombreuses ; le juge prononçant des tutelles à leur égard (mesures les plus restrictives) et appliquant plus fréquemment ici la primauté familiale. Pour mieux comprendre la dynamique des solidarités intrafamiliales dans ces situations, l’attention est portée ici sur le mode d’entrée des descendants dans l’exercice des mesures, sur les activités réalisées à ce titre entre protection de la personne et protection des biens et sur les collaborations avec les autres apparentés et les professionnels présents. Pour rendre compte de la diversité des positions rencontrées, deux modes d’organisation ont été distingués. Le mode de la continuité et de la complémentarité des soutiens exercés au sein de la famille met en évidence des formes de polyvalence entre apparentés et un souci d’équité dans la mobilisation pour la qualité de vie de l’ascendant. Le second mode correspond à la mise en place d’une activité plus spécialisée et plus circonscrite qui s’exerce de manière juxtaposée aux autres soutiens provenant des membres de la famille. L’exercice se focalise alors sur la gestion des biens de l’ascendant dans une perspective d’égalité à préserver entre les descendants et sur l’objectif d’une représentation juridique de l’ascendant auprès des professionnels.Abrégé : These measures of protection were envisaged by the legislator (law of January 3, 1968) as one of themodalities of familial solidarity. The practice of these measures, particularly when the mandate is attributed to a family member, constitutes an occasion to underline the modalities according to which services to the parent are determined. These past few years, it has been primarily older people, particularly women, who have benefited from these measures; the judges have returned more verdicts of guardianship concerning them (the most restrictive measures) and have applied familial primacy more frequently. To better understand the dynamic of interfamilial solidarity in these situations, the focus here is on the way the descendant begins practicing these measures, on the activities that have been created specifically for these measures, such as the protection of the person and the protection of the property and on the collaboration with other relatives and the professionals that are present. In order to appreciate the diversity of the positions encountered, two modes of organization have been distinguished. The continuity and complementarity mode of aid practiced within the family brings to light forms of polyvalence between relatives and a concern for equity in the mobilization for the ascendant’s quality of life. The second mode corresponds to the implementation of a more specialized and betterdefined activity juxtaposed with other methods of aid by family members. This practice focuses on the perspective of managing the ascendant’s property while maintaining equality amongst the descendants and on the objective of professional legal representation for the ascendant.
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Résumé Les mesures de protection ont été envisagées par le législateur (loi du 3 janvier 1968) comme une des modalités de la solidarité familiale. L’exercice de ces mesures, en particulier lorsque le mandat est attribué à un membre de la famille, constitue une occasion de mise en évidence des modalités selon lesquelles se règlent les services dans la parenté. Ces dernières années, ce sont les personnes les plus âgées, principalement les femmes, qui ont fait l’objet des mesures les plus nombreuses ; le juge prononçant des tutelles à leur égard (mesures les plus restrictives) et appliquant plus fréquemment ici la primauté familiale. Pour mieux comprendre la dynamique des solidarités intrafamiliales dans ces situations, l’attention est portée ici sur le mode d’entrée des descendants dans l’exercice des mesures, sur les activités réalisées à ce titre entre protection de la personne et protection des biens et sur les collaborations avec les autres apparentés et les professionnels présents. Pour rendre compte de la diversité des positions rencontrées, deux modes d’organisation ont été distingués. Le mode de la continuité et de la complémentarité des soutiens exercés au sein de la famille met en évidence des formes de polyvalence entre apparentés et un souci d’équité dans la mobilisation pour la qualité de vie de l’ascendant. Le second mode correspond à la mise en place d’une activité plus spécialisée et plus circonscrite qui s’exerce de manière juxtaposée aux autres soutiens provenant des membres de la famille. L’exercice se focalise alors sur la gestion des biens de l’ascendant dans une perspective d’égalité à préserver entre les descendants et sur l’objectif d’une représentation juridique de l’ascendant auprès des professionnels.

These measures of protection were envisaged by the legislator (law of January 3, 1968) as one of themodalities of familial solidarity. The practice of these measures, particularly when the mandate is attributed to a family member, constitutes an occasion to underline the modalities according to which services to the parent are determined. These past few years, it has been primarily older people, particularly women, who have benefited from these measures; the judges have returned more verdicts of guardianship concerning them (the most restrictive measures) and have applied familial primacy more frequently. To better understand the dynamic of interfamilial solidarity in these situations, the focus here is on the way the descendant begins practicing these measures, on the activities that have been created specifically for these measures, such as the protection of the person and the protection of the property and on the collaboration with other relatives and the professionals that are present. In order to appreciate the diversity of the positions encountered, two modes of organization have been distinguished. The continuity and complementarity mode of aid practiced within the family brings to light forms of polyvalence between relatives and a concern for equity in the mobilization for the ascendant’s quality of life. The second mode corresponds to the implementation of a more specialized and betterdefined activity juxtaposed with other methods of aid by family members. This practice focuses on the perspective of managing the ascendant’s property while maintaining equality amongst the descendants and on the objective of professional legal representation for the ascendant.

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