23

Le crime contre l’humanité appliqué devant les juridictions françaises est un exemple du fractionnement du droit international pénal. Il y a 15 ans, il existait déjà plusieurs définitions de ce crime. Aujourd’hui, la situation s’est encore aggravée avec l’entrée en vigueur de nouvelles définitions qui se sont ajoutées aux précédentes. La pratique de cette règle du droit international est également marquée par un fractionnement. En effet, il apparaît un régime différent selon que la communauté internationale désigne, ou ne désigne pas, des crimes à poursuivre. Pour éviter ce phénomène de fractionnement en droit français (droit écrit), comment appréhender les caractères du droit international pénal (droit coutumier et impératif) ?

The crime against humanity applied in the French courts, is an example of the split of international criminal law. 15 years ago, there were already several definitions of this crime. Today the situation has worsened with the entry into force of new definitions were added to the previous ones. The practice of this rule of international law is also marked by a split. Indeed, it is a different regime depending on whether the international community means or does not mean crimes to continue. To avoid this splitting phenomenon in French law (written law), how to understand the characters of international criminal law (customary law and imperative)?