Image de Google Jackets
Vue normale Vue MARC vue ISBD

L’impact économique du droit de préemption dans une procédure de vente

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2015. Ressources en ligne : Abrégé : Le droit de préemption ou de premier refus consiste à accorder la priorité d’achat d’un bien à une personne physique ou morale au meilleur prix proposé par un tiers. Il constitue une clause spécifique dans de nombreux contrats privés. Cet article analyse les incitations des parties qui contractent à inclure une telle clause a priori. Il examine ensuite les incitations d’un vendeur à accorder ce droit lorsqu’il n’est pas engagé contractuellement. Les conséquences externes de ce droit sont également étudiées. Enfin, une forme différente, le droit de première offre, fait l’objet d’une analyse spécifique.Abrégé : The Economic Impact of a Right of First Refusal Clause in a Sale The right of first refusal clause entitles its holder to purchase an asset on the same terms as those accepted by a third party. This paper first analyses parties’ incentives to include this clause in a private contract. It then examines the seller’s incentives to grant this right when he is not committed a priori. The external consequences of this right are also studied. Finally, the paper focuses on the right of first offer, which requires the seller to first offer the right-holder to buy the asset, and prohibits him from subsequently selling it to another buyer on better conditions.
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Evaluations
    Classement moyen : 0.0 (0 votes)
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document

53

Le droit de préemption ou de premier refus consiste à accorder la priorité d’achat d’un bien à une personne physique ou morale au meilleur prix proposé par un tiers. Il constitue une clause spécifique dans de nombreux contrats privés. Cet article analyse les incitations des parties qui contractent à inclure une telle clause a priori. Il examine ensuite les incitations d’un vendeur à accorder ce droit lorsqu’il n’est pas engagé contractuellement. Les conséquences externes de ce droit sont également étudiées. Enfin, une forme différente, le droit de première offre, fait l’objet d’une analyse spécifique.

The Economic Impact of a Right of First Refusal Clause in a Sale The right of first refusal clause entitles its holder to purchase an asset on the same terms as those accepted by a third party. This paper first analyses parties’ incentives to include this clause in a private contract. It then examines the seller’s incentives to grant this right when he is not committed a priori. The external consequences of this right are also studied. Finally, the paper focuses on the right of first offer, which requires the seller to first offer the right-holder to buy the asset, and prohibits him from subsequently selling it to another buyer on better conditions.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025