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L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard du pouvoir politique

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2012. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Résumé L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers bénéficient à l’égard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, d’une indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut d’autorité administrative ou publique indépendante, s’avère toutefois variable. Si l’indépendance organique des autorités de régulation bancaire et financière procède de choix convergents concernant la composition et le régime de leurs membres, leur indépendance fonctionnelle repose sur des solutions divergentes. Le législateur a ainsi choisi la formule de l’autorité publique indépendance dotée de la personnalité morale pour l’Autorité des marchés financiers et celle de l’autorité administrative indépendante adossée à la banque centrale pour l’Autorité de contrôle prudentiel.Abrégé : — Independence of Financial Regulatory Authorities from Political Authorities — The French Prudential Supervisory Authority (ACP‑Autorité de contrôle prudentiel) and the French Financial Markets Authority (AMF‑Autorité des marchés financiers) enjoy organic and operational independence from public authorities, principally the Government. This independence, while inherent in their status as independent administrative or public authorities, does nevertheless vary. Whereas the organic independence of banking and financial regulatory authorities stems from converging choices relating to the composition and situation of their members, their operational independence is based on diverging solutions. French lawmakers have thus endowed the AMF an independent public authority, with legal personality whereas the ACP is an independent administrative authority attached to the central bank.
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Résumé L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers bénéficient à l’égard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, d’une indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut d’autorité administrative ou publique indépendante, s’avère toutefois variable. Si l’indépendance organique des autorités de régulation bancaire et financière procède de choix convergents concernant la composition et le régime de leurs membres, leur indépendance fonctionnelle repose sur des solutions divergentes. Le législateur a ainsi choisi la formule de l’autorité publique indépendance dotée de la personnalité morale pour l’Autorité des marchés financiers et celle de l’autorité administrative indépendante adossée à la banque centrale pour l’Autorité de contrôle prudentiel.

— Independence of Financial Regulatory Authorities from Political Authorities — The French Prudential Supervisory Authority (ACP‑Autorité de contrôle prudentiel) and the French Financial Markets Authority (AMF‑Autorité des marchés financiers) enjoy organic and operational independence from public authorities, principally the Government. This independence, while inherent in their status as independent administrative or public authorities, does nevertheless vary. Whereas the organic independence of banking and financial regulatory authorities stems from converging choices relating to the composition and situation of their members, their operational independence is based on diverging solutions. French lawmakers have thus endowed the AMF an independent public authority, with legal personality whereas the ACP is an independent administrative authority attached to the central bank.

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