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L'indépendance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2012. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Résumé L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire ». Elle dispose de la personnalité juridique et d’une indépendance budgétaire. Le mode de nomination des membres de son collège, les caractéristiques de leur mandat et les conditions d’exercice de leur fonction assurent leur impartialité. Ses décisions ne sont pas soumises à l’approbation du gouvernement. Les conditions de son indépendance sont donc pleinement réunies. Cela étant, c’est bien l’efficacité de l’Autorité et la pertinence de ses décisions qui fonderont sa crédibilité et conforteront son indépendance.Abrégé : — The Independence of the French Regulatory Authority for the Rail Transport Sector — The Regulatory Authority for the Rail Transport Sector (ARAF – Autorité de régulation des activités ferroviaires) was set up by law n˚ 2009‑1503 of 8 December 2009 on organising and regulating the rail transport sector with a view to “enhancing the effective functioning of this public service and of the competitive activities of rail transport for the benefit of users and customers of rail transport services.” It has a legal personality and budgetary independence. The way in which members are appointed to its board, specific characteristics of their mandate and the conditions under which they discharge their duties ensure their impartiality. Its decisions are not subject to government approval. The conditions for ensuring its independence are therefore fully satisfied. That being said, the true basis of its credibility and independence lie in the efficacy of the ARAF and the relevance of its decisions.
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Résumé L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire ». Elle dispose de la personnalité juridique et d’une indépendance budgétaire. Le mode de nomination des membres de son collège, les caractéristiques de leur mandat et les conditions d’exercice de leur fonction assurent leur impartialité. Ses décisions ne sont pas soumises à l’approbation du gouvernement. Les conditions de son indépendance sont donc pleinement réunies. Cela étant, c’est bien l’efficacité de l’Autorité et la pertinence de ses décisions qui fonderont sa crédibilité et conforteront son indépendance.

— The Independence of the French Regulatory Authority for the Rail Transport Sector — The Regulatory Authority for the Rail Transport Sector (ARAF – Autorité de régulation des activités ferroviaires) was set up by law n˚ 2009‑1503 of 8 December 2009 on organising and regulating the rail transport sector with a view to “enhancing the effective functioning of this public service and of the competitive activities of rail transport for the benefit of users and customers of rail transport services.” It has a legal personality and budgetary independence. The way in which members are appointed to its board, specific characteristics of their mandate and the conditions under which they discharge their duties ensure their impartiality. Its decisions are not subject to government approval. The conditions for ensuring its independence are therefore fully satisfied. That being said, the true basis of its credibility and independence lie in the efficacy of the ARAF and the relevance of its decisions.

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