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Le service public du nommage, consecration et limites

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2013. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Résumé La loi du 22 mars 2011, et plus encore les décisions du Conseil d’Etat du 10 juin 2013, précisent le cadre juridique de la gestion du « .fr » sans fondamentalement en changer la nature et le régime de service public. Elles n’ont malheureusement pas non plus réduit les principales sources d’insécurité juridiques – absence de qualification juridique du nom de domaine, rareté des adresses – car les pouvoirs publics français restent contraints par la gouvernance internationale très particulière de cette activité.Abrégé : — Domain Name Registration – A Public Service? A Recurring Question — The new legal framework, established by the law of 22 March 2011, for managing the .fr domain name, does not fundamentally change the nature or organisation of the French public domain name service. Moreover it does not eliminate the main sources of legal uncertainty which include absence of legal characterisation of domain names and scarcity of addresses. The reason behind this is that French authorities are bound by the very specific international governance of this activity.
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Résumé La loi du 22 mars 2011, et plus encore les décisions du Conseil d’Etat du 10 juin 2013, précisent le cadre juridique de la gestion du « .fr » sans fondamentalement en changer la nature et le régime de service public. Elles n’ont malheureusement pas non plus réduit les principales sources d’insécurité juridiques – absence de qualification juridique du nom de domaine, rareté des adresses – car les pouvoirs publics français restent contraints par la gouvernance internationale très particulière de cette activité.

— Domain Name Registration – A Public Service? A Recurring Question — The new legal framework, established by the law of 22 March 2011, for managing the .fr domain name, does not fundamentally change the nature or organisation of the French public domain name service. Moreover it does not eliminate the main sources of legal uncertainty which include absence of legal characterisation of domain names and scarcity of addresses. The reason behind this is that French authorities are bound by the very specific international governance of this activity.

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