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La responsabilité de l'administration publique et la constitution polonaise

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2013. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Résumé L’analyse de la responsabilité administrative en Pologne doit inclure celle des règles constitutionnelles et, en particulier, de la jurisprudence constitutionnelle intéressant ce thème. De plus, au niveau des lois ordinaires, une distinction peut être opérée entre cinq situations : la responsabilité du fait des règlements illégaux, pour omission d’édicter un règlement, du fait d’une décision administrative individuelle, pour une action de fait ou encore pour abstention de prendre une décision individuelle. Pour chacune de ces situations sont présentés le droit matériel applicable, les organes compétents ainsi que les procédures à suivre et les formalités à accomplir. Le droit polonais révèle que la responsabilité de l’administration s’inscrit dans le cadre plus large et relativement homogène de la responsabilité des pouvoirs publics (y compris législatif et judiciaire). Cette étude aborde la responsabilité de l’administration avant 1997, les termes de la Constitution de 1997 à ce sujet et la mise en œuvre de ces dispositions.Abrégé : Public administration responsibility and the Polish Constitution An analysis of administrative responsibility in Poland must include constitutional rules and, in particular, the constitutional case law on this theme. In addition, at the level of ordinary legislation, a distinction can be made between five situations: liability stemming from illegal regulations, failure to enact a regulation, an individual administrative decision, actual action or abstention from making an individual decision. For each of these situations, the applicable substantive law is presented, along with the relevant bodies and necessary formalities. Polish law reveals that administrative responsibility is part of the larger and relatively homogeneous framework of public authority responsibility (including that of the legislative and judicial authorities). This study addresses administrative responsibility prior to 1997, the terms of the 1997 Constitution on this subject and the implementation of these provisions.
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Résumé L’analyse de la responsabilité administrative en Pologne doit inclure celle des règles constitutionnelles et, en particulier, de la jurisprudence constitutionnelle intéressant ce thème. De plus, au niveau des lois ordinaires, une distinction peut être opérée entre cinq situations : la responsabilité du fait des règlements illégaux, pour omission d’édicter un règlement, du fait d’une décision administrative individuelle, pour une action de fait ou encore pour abstention de prendre une décision individuelle. Pour chacune de ces situations sont présentés le droit matériel applicable, les organes compétents ainsi que les procédures à suivre et les formalités à accomplir. Le droit polonais révèle que la responsabilité de l’administration s’inscrit dans le cadre plus large et relativement homogène de la responsabilité des pouvoirs publics (y compris législatif et judiciaire). Cette étude aborde la responsabilité de l’administration avant 1997, les termes de la Constitution de 1997 à ce sujet et la mise en œuvre de ces dispositions.

Public administration responsibility and the Polish Constitution An analysis of administrative responsibility in Poland must include constitutional rules and, in particular, the constitutional case law on this theme. In addition, at the level of ordinary legislation, a distinction can be made between five situations: liability stemming from illegal regulations, failure to enact a regulation, an individual administrative decision, actual action or abstention from making an individual decision. For each of these situations, the applicable substantive law is presented, along with the relevant bodies and necessary formalities. Polish law reveals that administrative responsibility is part of the larger and relatively homogeneous framework of public authority responsibility (including that of the legislative and judicial authorities). This study addresses administrative responsibility prior to 1997, the terms of the 1997 Constitution on this subject and the implementation of these provisions.

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