89

RésuméLe « Mieux légiférer » en Allemagne a pour objectif de fonder la prise de décision politique sur des données empiriques. Pour cette raison, des instruments doivent fournir des faits et chiffres, quantitatifs et qualitatifs. La boîte à outils pour une meilleure législation en Allemagne a été récemment complétée par un « baromètre de satisfaction » qui existait déjà en France. L´article présente les stratégies mises en œuvre en Allemagne depuis 1984 pour une meilleure législation. Depuis 2006, le programme « Mieux légiférer » répond aux critères d’intelligibilité (définitions et données), de faisabilité (instruments et processus) et de respect des décisions politiques. Un contrôle efficace des coûts de mise en conformité et un haut degré de satisfaction prouvent le succès du concept et de ses instruments.

Better regulation in Germany is designed to support evidence based policy making. For this reason, instruments shall provide facts and figures, quantitatively and qualitatively. Germany’s better regulation toolbox has been complemented recently with a “barometer of satisfaction”, which is well established in France. The article outlines the strategies for better regulation in Germany since 1984. Since 2006 the better regulation agenda follows the criteria of comprehensibility (definitions and data), of feasibility (instruments and processes), and of respect for political decisions. Effective control of compliance costs and high satisfaction indicate the success of concept and instruments.