Pratique et limites des décrets d’avance sous l’empire de la loi organique relative aux lois de finances
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2019.
Ressources en ligne : Abrégé : L’exercice 2017 a été marqué par un niveau inédit de crédits budgétaires ouverts via des décrets d’avance. Cet article analyse la pratique et l’encadrement juridique de ces décrets, qui sont devenus des instruments politiques. Il propose d’adapter les règles organiques applicables aux décrets d’avance, afin de préserver l’autorisation parlementaire budgétaire.Abrégé : The fiscal year 2017 was marked by an unprecedented level of budgetary appropriations opened by “advance decrees”. This article analyzes the practice and the legal framework of these decrees, which have become political instruments. It proposes to adapt the organic rules of “advance decrees”, in order to preserve parliamentary budgetary authorization.
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L’exercice 2017 a été marqué par un niveau inédit de crédits budgétaires ouverts via des décrets d’avance. Cet article analyse la pratique et l’encadrement juridique de ces décrets, qui sont devenus des instruments politiques. Il propose d’adapter les règles organiques applicables aux décrets d’avance, afin de préserver l’autorisation parlementaire budgétaire.
The fiscal year 2017 was marked by an unprecedented level of budgetary appropriations opened by “advance decrees”. This article analyzes the practice and the legal framework of these decrees, which have become political instruments. It proposes to adapt the organic rules of “advance decrees”, in order to preserve parliamentary budgetary authorization.
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