Succession d’États et dettes souveraines : entre respect de la souveraineté étatique et préservation de la souveraineté du peuple
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2021.
Ressources en ligne : Abrégé : La transmission des dettes lors de succession d’États ne reçoit pas en droit international de réponse de principe, le régime étant partagé entre la nécessaire protection de l’État créancier et celle de l’État successeur. La doctrine de la dette odieuse, soucieuse de la souveraineté des peuples, peine à trouver sa place.Abrégé : There is no established rule as regard to state succession and public debts in positive international law, being divided between the necessity to protect the creditor state and the successor one. The doctrine of odious debt, concerned with people sovereignty, is striving to find a place.
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La transmission des dettes lors de succession d’États ne reçoit pas en droit international de réponse de principe, le régime étant partagé entre la nécessaire protection de l’État créancier et celle de l’État successeur. La doctrine de la dette odieuse, soucieuse de la souveraineté des peuples, peine à trouver sa place.
There is no established rule as regard to state succession and public debts in positive international law, being divided between the necessity to protect the creditor state and the successor one. The doctrine of odious debt, concerned with people sovereignty, is striving to find a place.
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