La taxe automobile italienne : Comment complexifier au possible une taxe sans en modifier le contenu
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2022.
Ressources en ligne : Abrégé : La Cour constitutionnelle italienne s’est prononcée à plusieurs reprises sur la taxe automobile, une imposition établie par le législateur étatique mais dont le produit est reversé aux régions. L’enjeu soulevé est donc celui de l’autonomie financière des régions. La jurisprudence constitutionnelle sur la taxe témoigne de l’évolution de cette autonomie, réduite au début des années 2000 et aujourd’hui de plus en plus élevée.Abrégé : The Italian Constitutional Court had ruled several times about the car taxation, introduced by the national parliament but paid to the Regions. So, the main issue is related to the financial autonomy of the Regions. The constitutional jurisprudence about the taxation shows the evolution of this autonomy, limited in the early 2000s and today greater.
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La Cour constitutionnelle italienne s’est prononcée à plusieurs reprises sur la taxe automobile, une imposition établie par le législateur étatique mais dont le produit est reversé aux régions. L’enjeu soulevé est donc celui de l’autonomie financière des régions. La jurisprudence constitutionnelle sur la taxe témoigne de l’évolution de cette autonomie, réduite au début des années 2000 et aujourd’hui de plus en plus élevée.
The Italian Constitutional Court had ruled several times about the car taxation, introduced by the national parliament but paid to the Regions. So, the main issue is related to the financial autonomy of the Regions. The constitutional jurisprudence about the taxation shows the evolution of this autonomy, limited in the early 2000s and today greater.
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