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Lever les malentendus persistants autour de la clause de compétence générale

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Ressources en ligne : Abrégé : Pour soutenir l’existence d’une clause de compétence générale, élus et auteurs considèrent qu’elle est le cadre juridique idoine de la liberté d’agir des collectivités territoriales. Ils opposent par ailleurs les compétences attribuées d’un côté et la liberté d’agir des collectivités territoriales de l’autre, en recourant notamment à la notion de compétences obligatoires. Il s’agit là de malentendus persistants. La notion de compétences obligatoires n’a pas de sens et la liberté d’agir des collectivités territoriales peut, d’un point de vue juridique, parfaitement s’exercer dans le cadre des compétences attribuées.Abrégé : To support the existence of a general competence clause, elected representatives and authors consider that it is the ideal legal framework for the freedom of action of local authorities. They also contrast the competences attributed on the one hand and the freedom of action of territorial authorities on the other, in particular by using the notion of compulsory competences. These are persistent misunderstandings. The notion of compulsory competences does not make sense and the freedom of action of local and regional authorities can, from a legal point of view, be exercised perfectly well within the framework of the competences assigned.
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Pour soutenir l’existence d’une clause de compétence générale, élus et auteurs considèrent qu’elle est le cadre juridique idoine de la liberté d’agir des collectivités territoriales. Ils opposent par ailleurs les compétences attribuées d’un côté et la liberté d’agir des collectivités territoriales de l’autre, en recourant notamment à la notion de compétences obligatoires. Il s’agit là de malentendus persistants. La notion de compétences obligatoires n’a pas de sens et la liberté d’agir des collectivités territoriales peut, d’un point de vue juridique, parfaitement s’exercer dans le cadre des compétences attribuées.

To support the existence of a general competence clause, elected representatives and authors consider that it is the ideal legal framework for the freedom of action of local authorities. They also contrast the competences attributed on the one hand and the freedom of action of territorial authorities on the other, in particular by using the notion of compulsory competences. These are persistent misunderstandings. The notion of compulsory competences does not make sense and the freedom of action of local and regional authorities can, from a legal point of view, be exercised perfectly well within the framework of the competences assigned.

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