Questions et dialogues
Type de matériel :
4
La situation critique des finances départementales se vérifie sur le terrain concret du département de la Gironde avec les le coût des allocations individuelles de solidarité. La notion de reste à charge n’est pas négligeable avec 50 % de ces dépenses à la charge de la collectivité. Les relations avec l’État ont été tendues lors de la signature des contrats de Cahors et un contentieux a même opposé le préfet et le président du conseil départemental qui l’a gagné devant le tribunal administratif.
The critical situation of Department- level finances is borne out concretely on the ground in the Department of Gironde, with the cost of individual solidarity benefits. The notion of remaining expenses is of import, with 50% of these expenses falling to the local authorities. Relations with the State were tense when the Cahors contracts were signed, and a dispute even arose between the Prefect and the President of the Departmental Council, who prevailed in Administrative Court.
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