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L’infra-constitution camerounaise : la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2021. Ressources en ligne : Abrégé : La présente étude se propose de tirer parti des avantages d’une approche du droit en contexte pour évincer les difficultés liées à la détermination de la nature réelle de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972. Revenir sur les pas de cette loi – déjà assez analysée brillamment par la doctrine – n’est cependant pas superfétatoire, car elle permet de mettre en lumière un concept – non juridique – mais théorique et socio-juridique ; celui d’infra-constitution. Car, la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 est une infra-constitution au Cameroun.Abrégé : Taking advantage of the contextual approach of law, this research or this paper aims at oust or avoid the difficulties faced in the process of determining the real nature of the law n° 96/06 of the 18th january 1996 revising the Constitution of the 2nd june 1972. Reexamining this law, though brilliantly and well enough studied by the doctrine or by authors, is not redundant, for, it brings out a new concept, non-legal, but theoretical and sociological; that of infra-constitution. In fact, the law n° 96/06 of the 18th january 1996 is an infra-constitution in Cameroon.
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La présente étude se propose de tirer parti des avantages d’une approche du droit en contexte pour évincer les difficultés liées à la détermination de la nature réelle de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972. Revenir sur les pas de cette loi – déjà assez analysée brillamment par la doctrine – n’est cependant pas superfétatoire, car elle permet de mettre en lumière un concept – non juridique – mais théorique et socio-juridique ; celui d’infra-constitution. Car, la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 est une infra-constitution au Cameroun.

Taking advantage of the contextual approach of law, this research or this paper aims at oust or avoid the difficulties faced in the process of determining the real nature of the law n° 96/06 of the 18th january 1996 revising the Constitution of the 2nd june 1972. Reexamining this law, though brilliantly and well enough studied by the doctrine or by authors, is not redundant, for, it brings out a new concept, non-legal, but theoretical and sociological; that of infra-constitution. In fact, the law n° 96/06 of the 18th january 1996 is an infra-constitution in Cameroon.

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