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Royaume-Uni, Cour suprême du Royaume-Uni, 23 novembre 2022, Reference by the Lord Adovcate of devolution issues under paragraph 34 of Schedule 6 to the Scotland Act 1998 [2022] UKSC 31

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Ressources en ligne :
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