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L'évolution de la réglementation internationale : vers une remise en cause des semences paysannes ou du privilège de l'agriculteur

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2008. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Les accords de Marrakech de 1994 fondant l’Organisation mondiale du commerce incluent notamment l’accord ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle applicables au commerce). Ce dernier, imposé sous la pression des États-Unis puis de l’Union européenne, pose au niveau véritablement international les bases de la protection des inventions touchant les végétaux. Il prévoit une protection par brevet ou par un droit sui generis. Pour comprendre la logique de ce texte, il faut partir de l’article 27 qui pose le principe de la brevetabilité des inventions végétales. C’est le modèle choisi. Pourtant, dès les années 1950, ce modèle avait suscité des réserves en ce qui concerne les plantes, qui aboutirent à la création d’une protection sui generis en 1961, à la convention de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). La convention ménageait le privilège de l’agriculteur et la réserve de l’obtenteur. Cela signifiait pour l’agriculteur le droit de réensemencer et d’utiliser librement sa récolte sans restriction. Par ailleurs, l’obtenteur n’avait aucun droit sur le contenu génétique de la variété, et d’autres sélectionneurs pouvaient utiliser une variété protégée pour développer leurs propres recherches, à la différence du brevet qui crée des dépendances entre les inventions. L’accord ADPIC ne mentionne pas explicitement l’UPOV, mais faute de formation juridique en la matière et de moyens financiers, la plupart des pays en développement ont opté pour le brevet ou le système UPOV. Celui-ci a été modifié en 1991 dans un sens défavorable aux agriculteurs. Pourtant, devant la résistance des PED et des PMA qui s’organisent dans le cadre multilatéral de l’OMC, les États-Unis puis l’Europe se sont engagés dans la voie du bilatéralisme, compte tenu d’un rapport de force qui leur est plus favorable. Ils tentent donc d’imposer dans de nombreux accords bilatéraux le modèle ADPIC+ (le modèle le plus strict du brevet américain) ou UPOV 1991. Depuis la conférence de Doha et les succès relatifs remportés en matière de médicaments, les pays en développement tentent de réagir en rappelant le cadre multilatéral de négociation de l’OMC où ils peuvent peser davantage pour tenter de remettre en cause les systèmes de protection qui ne prennent pas en compte la convention sur la protection de la biodiversité. C’est toute la question de la protection des semences traditionnelles qui est en cause aujourd’hui. Cet article s’attache à l’analyse des rapports conflictuels qui se jouent autour de cette dernière.Abrégé : THE EVOLUTION OF INTERNATIONAL REGULATION : AGRICULTURAL SEEDS OR THE FARMERS’ PRIVILEGE IN JEOPARDY Most of the WTO agreements are the result of the 1986-94 Uruguay Round negotiations, signed at the Marrakesh ministerial meeting in April 1994. They include the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) which has been imposed by USA and also by the E.U. (European Union). This agreement is the first which seriously deals with plant variety rights. It provides that plant varieties must be protectable either by patents or by a sui generis system (such as the breeder’s rights provided in a UPOV Convention). Article 27 makes patent protection available to plant varieties. Nevertheless, since 1950, this model had been criticised for plants. So a new specific protection had been adopted by an UPOV agreement in 1961 (Union pour la protection des obtentions végétales or International Union for the Protection of Plant Varieties). Notwithstanding Article 13 (plant variety right), and for the purpose of safeguarding agricultural production, farmers were authorised to use the seeds for propagating purposes in their own fields or for propagating material to others farmers. Moreover, authorization by the breeder was not required either for the utilization of a new variety as an initial source of variation for the purpose of creating other news varieties, which is a marked difference by comparison to protection by patents. Although the TRIPS Agreement does not expressly mention the patent model, most LDCs (least-developed countries) and developing countries chose the patent or UPOV system by lack of own judicial tradition and finance. In 1991 the UPOV model has been changed to the disadvantage of farmers. More recently, LDCs and developing countries started to organize themselves with the aim of modifying variety plant protection inside the multilateral WTO system. It is easier for them to defend their case in this forum. Indeed, lately developing countries have been considerably more active in WTO negotiations, submitting an unprecedented number of proposals, especially in the area of agriculture. They have more confidence in WTO, where they have a better bargaining position. However, the USA and the E.U. are multiplying bilateral plant protection treaties because these enhance their leverage power so as to enable them to impose TRIPS+ agreements or UPOV 1991. Since the ministerial declarations and decisions issued in Doha in particular on drugs, developing countries try to react and to impose the Agreement on Biodiversity in WTO negotiations. The on-going erosion of genetic biodiversity has decreased the intra-specific genetic diversity of many crops. This is due to the fact that the ancient traditional varieties are being replaced by a few modern varieties with higher yield potential and wider commercialisation in urban markets. These are the developing country’s arguments. The loss of biodiversity, especially of traditional farmers varieties, will impact on the food security of the world’s poorest people. Saving seeds is a customary practice of indigenous and local communities which guarantees access to vital foodstuffs at all times. If the control of these seeds shifts into the hands of multinationals, community food security would be undermined. Food security can only be achieved if it is conceived within a framework that fosters food autonomy and keeps control of food production systems within local and indigenous communities. This article examines the conflict between developed countries and developing countries about traditional seeds.
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Les accords de Marrakech de 1994 fondant l’Organisation mondiale du commerce incluent notamment l’accord ADPIC (accord sur les droits de propriété intellectuelle applicables au commerce). Ce dernier, imposé sous la pression des États-Unis puis de l’Union européenne, pose au niveau véritablement international les bases de la protection des inventions touchant les végétaux. Il prévoit une protection par brevet ou par un droit sui generis. Pour comprendre la logique de ce texte, il faut partir de l’article 27 qui pose le principe de la brevetabilité des inventions végétales. C’est le modèle choisi. Pourtant, dès les années 1950, ce modèle avait suscité des réserves en ce qui concerne les plantes, qui aboutirent à la création d’une protection sui generis en 1961, à la convention de l’UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales). La convention ménageait le privilège de l’agriculteur et la réserve de l’obtenteur. Cela signifiait pour l’agriculteur le droit de réensemencer et d’utiliser librement sa récolte sans restriction. Par ailleurs, l’obtenteur n’avait aucun droit sur le contenu génétique de la variété, et d’autres sélectionneurs pouvaient utiliser une variété protégée pour développer leurs propres recherches, à la différence du brevet qui crée des dépendances entre les inventions. L’accord ADPIC ne mentionne pas explicitement l’UPOV, mais faute de formation juridique en la matière et de moyens financiers, la plupart des pays en développement ont opté pour le brevet ou le système UPOV. Celui-ci a été modifié en 1991 dans un sens défavorable aux agriculteurs. Pourtant, devant la résistance des PED et des PMA qui s’organisent dans le cadre multilatéral de l’OMC, les États-Unis puis l’Europe se sont engagés dans la voie du bilatéralisme, compte tenu d’un rapport de force qui leur est plus favorable. Ils tentent donc d’imposer dans de nombreux accords bilatéraux le modèle ADPIC+ (le modèle le plus strict du brevet américain) ou UPOV 1991. Depuis la conférence de Doha et les succès relatifs remportés en matière de médicaments, les pays en développement tentent de réagir en rappelant le cadre multilatéral de négociation de l’OMC où ils peuvent peser davantage pour tenter de remettre en cause les systèmes de protection qui ne prennent pas en compte la convention sur la protection de la biodiversité. C’est toute la question de la protection des semences traditionnelles qui est en cause aujourd’hui. Cet article s’attache à l’analyse des rapports conflictuels qui se jouent autour de cette dernière.

THE EVOLUTION OF INTERNATIONAL REGULATION : AGRICULTURAL SEEDS OR THE FARMERS’ PRIVILEGE IN JEOPARDY Most of the WTO agreements are the result of the 1986-94 Uruguay Round negotiations, signed at the Marrakesh ministerial meeting in April 1994. They include the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) which has been imposed by USA and also by the E.U. (European Union). This agreement is the first which seriously deals with plant variety rights. It provides that plant varieties must be protectable either by patents or by a sui generis system (such as the breeder’s rights provided in a UPOV Convention). Article 27 makes patent protection available to plant varieties. Nevertheless, since 1950, this model had been criticised for plants. So a new specific protection had been adopted by an UPOV agreement in 1961 (Union pour la protection des obtentions végétales or International Union for the Protection of Plant Varieties). Notwithstanding Article 13 (plant variety right), and for the purpose of safeguarding agricultural production, farmers were authorised to use the seeds for propagating purposes in their own fields or for propagating material to others farmers. Moreover, authorization by the breeder was not required either for the utilization of a new variety as an initial source of variation for the purpose of creating other news varieties, which is a marked difference by comparison to protection by patents. Although the TRIPS Agreement does not expressly mention the patent model, most LDCs (least-developed countries) and developing countries chose the patent or UPOV system by lack of own judicial tradition and finance. In 1991 the UPOV model has been changed to the disadvantage of farmers. More recently, LDCs and developing countries started to organize themselves with the aim of modifying variety plant protection inside the multilateral WTO system. It is easier for them to defend their case in this forum. Indeed, lately developing countries have been considerably more active in WTO negotiations, submitting an unprecedented number of proposals, especially in the area of agriculture. They have more confidence in WTO, where they have a better bargaining position. However, the USA and the E.U. are multiplying bilateral plant protection treaties because these enhance their leverage power so as to enable them to impose TRIPS+ agreements or UPOV 1991. Since the ministerial declarations and decisions issued in Doha in particular on drugs, developing countries try to react and to impose the Agreement on Biodiversity in WTO negotiations. The on-going erosion of genetic biodiversity has decreased the intra-specific genetic diversity of many crops. This is due to the fact that the ancient traditional varieties are being replaced by a few modern varieties with higher yield potential and wider commercialisation in urban markets. These are the developing country’s arguments. The loss of biodiversity, especially of traditional farmers varieties, will impact on the food security of the world’s poorest people. Saving seeds is a customary practice of indigenous and local communities which guarantees access to vital foodstuffs at all times. If the control of these seeds shifts into the hands of multinationals, community food security would be undermined. Food security can only be achieved if it is conceived within a framework that fosters food autonomy and keeps control of food production systems within local and indigenous communities. This article examines the conflict between developed countries and developing countries about traditional seeds.

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