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Intégration régionale et politique de la concurrence dans l'espace CEDEAO

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2011. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Organisation sous-régionale dont la vocation est l’intégration de ses États membres pour assurer leur développement économique, la CEDEAO n’a commencé à s’intéresser à l’encadrement de la compétition économique qu’au début du XXIe siècle. Ce n’est qu’en 2008 qu’elle s’est dotée d’un cadre de promotion et d’encadrement de la concurrence dans ses États membres, enfaisant de la politique de la concurrence un élément central de son dispositif de création d’un marché communautaire ouest-africain. Mais l’analyse du droit matériel de la concurrence de la CEDEAO montre que celui-ci répond peu aux besoins des populations et des entreprises de cette zone. Il semble plus orienté vers la promotion des investisseurs que vers la réponse à un réel besoin d’encadrement de la concurrence. En effet, la politique de la concurrence de la CEDEAO promeut peu la compétitivité des entreprises locales et ne les protège pas contre les multinationales. On peut donc douter de l’efficacité de ce droit de la concurrence dans la perspective du développement économique. Par ailleurs, ce droit est concurrencé dans sa zone d’influence par le droit de l’UEMOA, plus ancien, ainsi que par ses instances de mise en œuvre. Il s’ensuit une concurrence normative qui brouille les repères de l’application du droit de la concurrence et ne favorise guère son appropriation par les acteurs économiques locaux. Il reste cependant que les instances nationales et communautaires de la concurrence utilisent les outils modernes de l’analyse économique et de la régulation pour préserver le caractère concurrentiel des différents marchés auxquels elles s’intéressent.Abrégé : REGIONAL INTEGRATION AND COMPETITION LAW IN THE ECOWAS SPACE The Economic Community of West African States, ECOWAS, is a sub-regional economic organization whose objective is to integrate its Member States economies in order to promote the economic development of the region. Although ECOWAS was founded already in 1975, it is only in 2008 that the legislator has created a regional competition framework with aims at regulating competition within the region. Competition law has therefore become key to the process of creating a Common market in West Africa. However, it stems from the analysis of ECOWAS’ competition regulations that the regional competition policy does not take duly into account the need of local businesses to compete. Rather, the regional competition policy seems to be directed toward promoting foreign direct investment in the region by its focus on a concept of competition that suits only the interests of the investors. Hence, ECOWAS’ competition policy promotes only marginally the need of local companies to compete. It does not shelter them from international competition coming from multinational firms. It is therefore very doubtfully that ECOWAS competition policy take duly account of the development concerns of its Member States. Moreover, the competing application of the previously existing West African Economic and Monetary Union (WAEMU) competition law within the same geographical space blurs the normative benchmarks of applicability of the respective regional competition laws which could lead to legal and judicial uncertainty for businesses. However, the potential conflicts of jurisdiction susceptible to arisefrom the applicability of two regional laws could be minimized by the common use of the economic analysis in competition cases.
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Organisation sous-régionale dont la vocation est l’intégration de ses États membres pour assurer leur développement économique, la CEDEAO n’a commencé à s’intéresser à l’encadrement de la compétition économique qu’au début du XXIe siècle. Ce n’est qu’en 2008 qu’elle s’est dotée d’un cadre de promotion et d’encadrement de la concurrence dans ses États membres, enfaisant de la politique de la concurrence un élément central de son dispositif de création d’un marché communautaire ouest-africain. Mais l’analyse du droit matériel de la concurrence de la CEDEAO montre que celui-ci répond peu aux besoins des populations et des entreprises de cette zone. Il semble plus orienté vers la promotion des investisseurs que vers la réponse à un réel besoin d’encadrement de la concurrence. En effet, la politique de la concurrence de la CEDEAO promeut peu la compétitivité des entreprises locales et ne les protège pas contre les multinationales. On peut donc douter de l’efficacité de ce droit de la concurrence dans la perspective du développement économique. Par ailleurs, ce droit est concurrencé dans sa zone d’influence par le droit de l’UEMOA, plus ancien, ainsi que par ses instances de mise en œuvre. Il s’ensuit une concurrence normative qui brouille les repères de l’application du droit de la concurrence et ne favorise guère son appropriation par les acteurs économiques locaux. Il reste cependant que les instances nationales et communautaires de la concurrence utilisent les outils modernes de l’analyse économique et de la régulation pour préserver le caractère concurrentiel des différents marchés auxquels elles s’intéressent.

REGIONAL INTEGRATION AND COMPETITION LAW IN THE ECOWAS SPACE The Economic Community of West African States, ECOWAS, is a sub-regional economic organization whose objective is to integrate its Member States economies in order to promote the economic development of the region. Although ECOWAS was founded already in 1975, it is only in 2008 that the legislator has created a regional competition framework with aims at regulating competition within the region. Competition law has therefore become key to the process of creating a Common market in West Africa. However, it stems from the analysis of ECOWAS’ competition regulations that the regional competition policy does not take duly into account the need of local businesses to compete. Rather, the regional competition policy seems to be directed toward promoting foreign direct investment in the region by its focus on a concept of competition that suits only the interests of the investors. Hence, ECOWAS’ competition policy promotes only marginally the need of local companies to compete. It does not shelter them from international competition coming from multinational firms. It is therefore very doubtfully that ECOWAS competition policy take duly account of the development concerns of its Member States. Moreover, the competing application of the previously existing West African Economic and Monetary Union (WAEMU) competition law within the same geographical space blurs the normative benchmarks of applicability of the respective regional competition laws which could lead to legal and judicial uncertainty for businesses. However, the potential conflicts of jurisdiction susceptible to arisefrom the applicability of two regional laws could be minimized by the common use of the economic analysis in competition cases.

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