CONTRAT DE TRAVAIL. Frais professionnels – Entretien des tenues de travail – Prise en charge – Employeur – Société de droit privé chargée d’une mission de service public – Note interne reportant sur les agents les frais d’entretien – Légalité – Appréciation – Contrariété avec le droit communautaire transposé – Primauté de la directive européenne (art. 88-1 Constitution) – Question préjudicielle devant l’ordre administratif (non) – Compétence du juge judiciaire (oui) – Référé – Trouble manifestement illicite – Mise à l’écart de la note.

Type de matériel : Texte