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Les principes directeurs garantissant un règlement des litiges extrajudiciaire et équitable

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2019. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La médiation équitable doit-elle être à l’image du procès équitable ? Il semble de prime abord naturel de transposer, avec quelques retouches, le droit du procès équitable aux règlements extrajudiciaires. À l’examen cependant, cette greffe paraît bien hasardeuse car le procès et la médiation, malgré leur parenté, n’ont pas les mêmes racines. De même, n’est-il pas vain de puiser du côté du droit des contrats, dont les contours s’harmonisent assez mal à ceux de la médiation ? Garantir une médiation de qualité suppose donc de s’émanciper des réflexes processualistes et contractualistes, pour faire éclore des règles spécifiques et adaptées à la médiation.Abrégé : Should fair mediation be like a fair trial ? At first glance, it seems natural to transpose, with some alterations, the right to a fair trial to extra-judicial settlements. Upon closer examination, however, this transplant seems very risky because trial and mediation, despite their kinship, do not share the same roots. Similarly, is it not vain to look at contract law, the outlines of which match badly with those of mediation ? Ensuring quality mediation therefore requires thinking away from processualist and contractualist reflexes, in order to develop specific rules adapted to mediation.
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La médiation équitable doit-elle être à l’image du procès équitable ? Il semble de prime abord naturel de transposer, avec quelques retouches, le droit du procès équitable aux règlements extrajudiciaires. À l’examen cependant, cette greffe paraît bien hasardeuse car le procès et la médiation, malgré leur parenté, n’ont pas les mêmes racines. De même, n’est-il pas vain de puiser du côté du droit des contrats, dont les contours s’harmonisent assez mal à ceux de la médiation ? Garantir une médiation de qualité suppose donc de s’émanciper des réflexes processualistes et contractualistes, pour faire éclore des règles spécifiques et adaptées à la médiation.

Should fair mediation be like a fair trial ? At first glance, it seems natural to transpose, with some alterations, the right to a fair trial to extra-judicial settlements. Upon closer examination, however, this transplant seems very risky because trial and mediation, despite their kinship, do not share the same roots. Similarly, is it not vain to look at contract law, the outlines of which match badly with those of mediation ? Ensuring quality mediation therefore requires thinking away from processualist and contractualist reflexes, in order to develop specific rules adapted to mediation.

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