La médiation en droit public
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2019.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La médiation en droit public a, jusqu’à récemment, revêtu un caractère sectoriel, cantonnée à des domaines tout à fait spécifiques de l’action publique. Face à l’accroissement considérable de demande de justice administrative, il a fallu développer des outils de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. C’est là qu’est intervenue la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle – dite loi Justice 21.Abrégé : Until recently in public law mediation had merely a sectorial aspect, reserved for very specific realms of public action. In front of the great urge for administrative justice, it has been necessary to develop tools for an out-of-court settlement of disputes. This is were the French law for modernizing justice emerges.
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La médiation en droit public a, jusqu’à récemment, revêtu un caractère sectoriel, cantonnée à des domaines tout à fait spécifiques de l’action publique. Face à l’accroissement considérable de demande de justice administrative, il a fallu développer des outils de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. C’est là qu’est intervenue la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle – dite loi Justice 21.
Until recently in public law mediation had merely a sectorial aspect, reserved for very specific realms of public action. In front of the great urge for administrative justice, it has been necessary to develop tools for an out-of-court settlement of disputes. This is were the French law for modernizing justice emerges.
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