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L’open data judiciaire et les données personnelles : pseudonymisation et risque de ré-identification

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2018. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’ open data. Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions juridictionnelles vers celle de leur pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’ open data judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de réidentification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux personnes citées et professionnels du droit impliqués ?Abrégé : In the last fifty years, advances in computerization have made case law more accessible via legal databases, now competing with Internet law platforms. The loi pour une République numérique, French law for a digital Republic of October 7, 2016 provided for the generalization of the disclosure of decisions of trial judges as open data. However the obstacles are numerous: conceptual, technical, material. First, there has been a shift from the issue of how to anonymize jurisdictional decisions to how to pseudonymize them. Secondly, pseudonymization could hinder the judicial open data movement, because of the technical complexity necessary to achieve it. Moreover its implementation proves legally delicate. Legislative references to the protection of privacy must be combined with application of the law on personal data, according to which the risk of re-identification of litigants must be limited. Finally, it is difficult to materially place the cursor of pseudonymization. Which indications should be disguised: those relating to the parties, or more broadly to the persons mentioned and legal professionals involved?
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Dans les cinquante dernières années, les progrès de l’informatisation ont renforcé l’accessibilité de la jurisprudence via des bases de données juridiques, maintenant concurrencées par des plates-formes de diffusion du droit sur internet. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a prévu la généralisation de la diffusion des décisions des juges du fond au titre du processus d’ open data. Toutefois les obstacles sont nombreux : conceptuels, techniques, matériels. D’abord, un glissement s’est opéré d’une problématique d’anonymisation des décisions juridictionnelles vers celle de leur pseudonymisation. Ensuite, la pseudonymisation pourrait constituer un frein au mouvement d’ open data judiciaire, du fait de la lourdeur technique nécessaire pour la réaliser. Juridiquement, sa mise en œuvre s’avère de surcroît délicate. Le renvoi législatif à la protection de la vie privée doit se combiner avec l’application du droit des données personnelles, au titre duquel il faut limiter le risque de réidentification des justiciables. Enfin, matériellement le curseur de la pseudonymisation est malaisé à placer. Quelles indications convient-il de masquer : celles relatives aux parties, ou plus largement aux personnes citées et professionnels du droit impliqués ?

In the last fifty years, advances in computerization have made case law more accessible via legal databases, now competing with Internet law platforms. The loi pour une République numérique, French law for a digital Republic of October 7, 2016 provided for the generalization of the disclosure of decisions of trial judges as open data. However the obstacles are numerous: conceptual, technical, material. First, there has been a shift from the issue of how to anonymize jurisdictional decisions to how to pseudonymize them. Secondly, pseudonymization could hinder the judicial open data movement, because of the technical complexity necessary to achieve it. Moreover its implementation proves legally delicate. Legislative references to the protection of privacy must be combined with application of the law on personal data, according to which the risk of re-identification of litigants must be limited. Finally, it is difficult to materially place the cursor of pseudonymization. Which indications should be disguised: those relating to the parties, or more broadly to the persons mentioned and legal professionals involved?

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