Quelle transparence pour les algorithmes de justice prédictive ?
Type de matériel :
63
La contribution part du constat qu’il existe actuellement peu d’exigences de transparence en ce qui concerne les algorithmes de justice prédictive qui seraient mis à la disposition des juges judiciaires et administratifs pour adopter des décisions de justice, en dépit des propositions formulées en ce sens. Elle recherche pourquoi de telles exigences devraient être imposées et comment elles pourraient être concrétisées. Elle expose dans un premier temps les raisons pour lesquelles de telles exigences seraient souhaitables, en rappelant les nombreux risques inhérents aux algorithmes ( a fortiori dans l’optique de les mettre à disposition des juges dans un but de justice prédictive) et en démontrant que ces risques pourraient être contrebalancés par l’application d’exigences de transparence. Elle esquisse dans un second temps une proposition de concrétisation de ces exigences, en commençant par approfondir leurs fondements juridiques potentiels. Elle s’inspire des exigences de transparence administrative applicables aux administrations qui fondent des décisions individuelles sur des algorithmes pour proposer une modélisation d’exigences de transparence applicables aux magistrats pour ce qui concerne le degré d’utilisation d’algorithmes dans l’adoption de décisions de justice, dans le respect des prérogatives des magistrats et des garanties dont ils bénéficient.
The contribution is based on the observation that there are currently few transparency requirements regarding predictive justice algorithms made available to judicial and administrative judges to help them adopt court decisions, despite various proposals made in that direction. This paper considers why such requirements should be imposed and how they could be realized. First by explaining why such requirements might be desirable, recalling the numerous risks inherent in algorithms, especially when making them available to judges for the purpose of predictive justice, and by demonstrating that applying transparency requirements could counterbalance these risks. Then it presents the potential concretization of these requirements, first by strengthening their potential legal bases. It then builds on the requirements of administrative transparency applicable to administrations that base individual decisions on algorithms to propose a modeling of transparency requirements applicable to judges with regard to the degree of use of algorithms in the adoption of court decisions, with due regard to the prerogatives of judges and the guarantees they enjoy.
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