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Malgré le cadre commun posé par le RGPD, les marges de manœuvre qu’il a laissées aux États membres en matière de données de santé ont fragmenté le paysage de l’accès aux données de santé conduisant à de grandes difficultés pour mener des projets à l’échelle européenne. La Commission européenne a néanmoins engagé des actions concrètes depuis 2020 pour établir une gouvernance européenne des données de santé. La création d’un espace commun des données de santé en sera l’aboutissement.

Despite the common framework established by the GDPR, the room for maneuver it has left to the Member States in terms of health data has led to a fragmented landscape today in terms of access to health data (II), leading to major difficulties in carrying out projects on a European scale. The European Commission has nevertheless taken concrete steps since 2020 to move towards a European governance of health data (III). The creation of a European health data space will be the outcome.