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Les évolutions du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2023. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : L’étude du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques se révèle particulièrement nécessaire, autant parce qu’elle met en lumière les rapports du droit public avec le marché que parce qu’elle conduit à aborder une question essentielle à l’action de l’ensemble des collectivités publiques. Si la notion d’activité économique notamment a pu permettre de tracer des limites au champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques, il convient de montrer comment elle est aujourd’hui dépassée pour proposer une nouvelle acception du critère susceptible de borner ce champ d’application.Abrégé : The study of the scope of application of the law relating to the economic action of public persons is particularly necessary, as much because it sheds light on the relationship of public law with the market as because it leads to addressing a question essential to the action of all public authorities. If the notion of economic activity in particular has been able to draw limits to the scope of the law relating to the economic action of public persons, it is necessary to show how it is now outdated in order to propose a new meaning of the criterion that is likely to limit this field of application.
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L’étude du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques se révèle particulièrement nécessaire, autant parce qu’elle met en lumière les rapports du droit public avec le marché que parce qu’elle conduit à aborder une question essentielle à l’action de l’ensemble des collectivités publiques. Si la notion d’activité économique notamment a pu permettre de tracer des limites au champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques, il convient de montrer comment elle est aujourd’hui dépassée pour proposer une nouvelle acception du critère susceptible de borner ce champ d’application.

The study of the scope of application of the law relating to the economic action of public persons is particularly necessary, as much because it sheds light on the relationship of public law with the market as because it leads to addressing a question essential to the action of all public authorities. If the notion of economic activity in particular has been able to draw limits to the scope of the law relating to the economic action of public persons, it is necessary to show how it is now outdated in order to propose a new meaning of the criterion that is likely to limit this field of application.

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