L’exigence d’un paiement préalable d’entrée dans les contrats-types de vente internationale de cacao et de café
Type de matériel :
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The topic entitled “the requirement of an upfront payment in standard cocoa and coffee international sales contracts” highlights situations of imbalance in certain contractual practices. Generally speaking, access to the contract is not subject to any prior financial requirement. The contractual commitment is based on the principle of autonomy of will. The practice of standard contracts for the sale of cocoa and coffee, which require producers to make an upfront payment, rightly constitutes an excepted case, without any legal basis, and confirms the abuse of economic and the imbalance between the parties in these contracts
Le thème de « l’exigence d’un paiement préalable d’entrée dans les contrats-types de vente internationale de cacao et de café » met en relief des situations de déséquilibre et d’abus de puissance économique dans les pratiques contractuelles. De façon générale, l’accès au contrat est dénué de toute exigence financière préalable, l’engagement contractuel étant fondé sur le seul principe de l’autonomie de la volonté. Cependant, la pratique des contrats-types de vente internationale de cacao et de café, qui impose aux producteurs le paiement préalable d’entrée, ce sans quoi lesdits contrats n’ont pas de validité sur le marché international, constitue à juste titre un cas d’exception, sans base légale et confirme les abus de puissance économique et les déséquilibres entre les parties dans ces contrats.
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