Image de Google Jackets
Vue normale Vue MARC vue ISBD

La privation de liberté des personnes atteintes d’un trouble mental en Belgique : un double régime

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2022. Ressources en ligne : Abrégé : La privation de liberté des personnes atteintes d’un trouble mental connait un double régime en Belgique. Un régime « civil », d’une part, encadré par la loi du 26 juin 1990, prévoit la privation et la restriction de liberté des personnes reconnues malades mentales qui présentent un danger pour elles-mêmes et pour autrui. Un régime « pénal », d’autre part, encadré par la loi du 5 mai 2014, prévoit lui aussi la privation ou la restriction de liberté des auteurs d’infraction pénale reconnus atteints d’un trouble mental. Proposant une approche historique de l’élaboration du cadre sociojuridique de ce double dispositif de prise en charge, la présente contribution aborde ensuite les enjeux de la privation de liberté sous le prisme des droits fondamentaux, se basant sur deux textes internationaux : la Convention Européenne des droits de l’homme et la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées. Enfin, une troisième partie propose un regard plus empirique sur les questions que soulève la privation de liberté des personnes atteintes d’un trouble mental dans la pratique, en analysant inter alia la tendance à la désinstitutionnalisation qui traverse les deux régimes.Abrégé : The deprivation of liberty of persons suffering from a mental disorder knows a double-track legal system in Belgium. A « civil » regime, on the one hand, framed by the Act of June 26, 1990, provides for the deprivation and restriction of liberty of persons recognized as mentally ill who present a danger to themselves and to others. A “criminal” regime, on the other hand, framed by the Act of May 5, 2014, also provides for the deprivation or restriction of liberty of perpetrators of criminal offenses recognized as having a mental disorder. We first propose a historical approach to the development of the socio-legal framework of this dual legal system. This contribution then addresses the issues of deprivation of liberty under the prism of fundamental rights, basing itself on two international texts: the European Convention on Human Rights and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Finally, this contribution also offers a more empirical look at the issues raised by the deprivation of liberty of persons with a mental disorder in practice. Among other things, we analyze the trend towards deinstitutionalization that affects both regimes.
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Evaluations
    Classement moyen : 0.0 (0 votes)
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document

25

La privation de liberté des personnes atteintes d’un trouble mental connait un double régime en Belgique. Un régime « civil », d’une part, encadré par la loi du 26 juin 1990, prévoit la privation et la restriction de liberté des personnes reconnues malades mentales qui présentent un danger pour elles-mêmes et pour autrui. Un régime « pénal », d’autre part, encadré par la loi du 5 mai 2014, prévoit lui aussi la privation ou la restriction de liberté des auteurs d’infraction pénale reconnus atteints d’un trouble mental. Proposant une approche historique de l’élaboration du cadre sociojuridique de ce double dispositif de prise en charge, la présente contribution aborde ensuite les enjeux de la privation de liberté sous le prisme des droits fondamentaux, se basant sur deux textes internationaux : la Convention Européenne des droits de l’homme et la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées. Enfin, une troisième partie propose un regard plus empirique sur les questions que soulève la privation de liberté des personnes atteintes d’un trouble mental dans la pratique, en analysant inter alia la tendance à la désinstitutionnalisation qui traverse les deux régimes.

The deprivation of liberty of persons suffering from a mental disorder knows a double-track legal system in Belgium. A « civil » regime, on the one hand, framed by the Act of June 26, 1990, provides for the deprivation and restriction of liberty of persons recognized as mentally ill who present a danger to themselves and to others. A “criminal” regime, on the other hand, framed by the Act of May 5, 2014, also provides for the deprivation or restriction of liberty of perpetrators of criminal offenses recognized as having a mental disorder. We first propose a historical approach to the development of the socio-legal framework of this dual legal system. This contribution then addresses the issues of deprivation of liberty under the prism of fundamental rights, basing itself on two international texts: the European Convention on Human Rights and the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Finally, this contribution also offers a more empirical look at the issues raised by the deprivation of liberty of persons with a mental disorder in practice. Among other things, we analyze the trend towards deinstitutionalization that affects both regimes.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025