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L’imputabilité publique et le Programme PEFA (programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière) : Évaluation

Par : Contributeur(s) : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2017. Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : Depuis 2005, l’outil PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability, le programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière) est régulièrement utilisé dans les pays en développement et les économies émergentes pour évaluer la performance des systèmes de gestion des finances publiques. Dans le présent article, nous examinons les forces et les faiblesses de ce cadre PEFA lorsqu’il s’agit d’évaluer la responsabilité financière publique. Nous examinons la littérature théorique sur l’imputabilité publique afin d’en tirer un cadre normatif approprié permettant d’évaluer le programme PEFA. Cependant, étant donné que ces études s’appuient sur les expériences observées dans les pays développés, il nous faut l’étendre pour prendre en compte également la culture politique et la pratique dans les pays en développement. C’est sur la base de ce cadre étendu que nous examinons les indicateurs du cadre PEFA, et plus particulièrement ceux qui sont liés aux commissions parlementaires de surveillance financière et aux Institutions supérieures de contrôle (ISC). Notre conclusion est que le Cadre PEFA pourrait s’intéresser davantage à l’indépendance des ISC, à la nature des débats sur l’imputabilité, à l’inclusion démocratique et aux mécanismes d’imputabilité horizontale. Remarques à l’intention des praticiensLe cadre PEFA (www.pefa.org) est appliqué dans plus de 116 pays et les rapports produits dans ce cadre offrent aux praticiens et aux chercheurs du monde entier de précieuses informations. C’est le seul ensemble de données disponible publiquement qui mesure la performance des commissions financières parlementaires et des institutions supérieures de contrôle. Nous conseillons à ceux qui se servent du cadre PEFA à des fins de recherche ou pour évaluer la qualité des systèmes de responsabilité financière dans des pays bien précis de prendre en considération les forces et les faiblesses révélés dans le présent article. Les institutions financières internationales et les bailleurs de fonds qui régissent le secrétariat du PEFA pourront se servir des recommandations formulées ici pour améliorer encore le cadre général.Abrégé : Public accountability and the Public Expenditure and Financial Accountability tool: an assessmentSince 2005, the Public Expenditure and Financial Accountability tool has been widely used in developing countries and emerging economies to evaluate the performance of public financial management systems. In this article, we assess the strengths and weaknesses of the Public Expenditure and Financial Accountability instrument tool for evaluating public financial accountability. We examine the theoretical literature on public accountability in order to derive a suitable normative framework to assess the Public Expenditure and Financial Accountability tool. However, given that this literature is based on experiences in developed countries, we must extend it to also take into account the political cultures and practices in developing countries. Using this extended framework, we assess the Public Expenditure and Financial Accountability indicators related to, in particular, parliamentary committees for financial oversight and Supreme Audit Institutions. We conclude that the Public Expenditure and Financial Accountability tool could devote more attention to the independence of Supreme Audit Institutions, the nature of accountability debates, democratic inclusion and horizontal accountability mechanisms Points for practitioners:The Public Expenditure and Financial Accountability tool has been applied in more than 116 countries and its reports offer valuable information for practitioners and researchers around the world. It is the only publicly available data set that measures the performance of financial committees of parliament and Supreme Audit Institutions. The strengths and weaknesses revealed in this article should be taken into account when using the Public Expenditure and Financial Accountability tool for research or for evaluating the quality of financial accountability systems in particular countries. The international financial institutions and donor agencies governing the Public Expenditure and Financial Accountability Secretariat can use the recommendations of this article to further improve the framework.
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Depuis 2005, l’outil PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability, le programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière) est régulièrement utilisé dans les pays en développement et les économies émergentes pour évaluer la performance des systèmes de gestion des finances publiques. Dans le présent article, nous examinons les forces et les faiblesses de ce cadre PEFA lorsqu’il s’agit d’évaluer la responsabilité financière publique. Nous examinons la littérature théorique sur l’imputabilité publique afin d’en tirer un cadre normatif approprié permettant d’évaluer le programme PEFA. Cependant, étant donné que ces études s’appuient sur les expériences observées dans les pays développés, il nous faut l’étendre pour prendre en compte également la culture politique et la pratique dans les pays en développement. C’est sur la base de ce cadre étendu que nous examinons les indicateurs du cadre PEFA, et plus particulièrement ceux qui sont liés aux commissions parlementaires de surveillance financière et aux Institutions supérieures de contrôle (ISC). Notre conclusion est que le Cadre PEFA pourrait s’intéresser davantage à l’indépendance des ISC, à la nature des débats sur l’imputabilité, à l’inclusion démocratique et aux mécanismes d’imputabilité horizontale. Remarques à l’intention des praticiensLe cadre PEFA (www.pefa.org) est appliqué dans plus de 116 pays et les rapports produits dans ce cadre offrent aux praticiens et aux chercheurs du monde entier de précieuses informations. C’est le seul ensemble de données disponible publiquement qui mesure la performance des commissions financières parlementaires et des institutions supérieures de contrôle. Nous conseillons à ceux qui se servent du cadre PEFA à des fins de recherche ou pour évaluer la qualité des systèmes de responsabilité financière dans des pays bien précis de prendre en considération les forces et les faiblesses révélés dans le présent article. Les institutions financières internationales et les bailleurs de fonds qui régissent le secrétariat du PEFA pourront se servir des recommandations formulées ici pour améliorer encore le cadre général.

Public accountability and the Public Expenditure and Financial Accountability tool: an assessmentSince 2005, the Public Expenditure and Financial Accountability tool has been widely used in developing countries and emerging economies to evaluate the performance of public financial management systems. In this article, we assess the strengths and weaknesses of the Public Expenditure and Financial Accountability instrument tool for evaluating public financial accountability. We examine the theoretical literature on public accountability in order to derive a suitable normative framework to assess the Public Expenditure and Financial Accountability tool. However, given that this literature is based on experiences in developed countries, we must extend it to also take into account the political cultures and practices in developing countries. Using this extended framework, we assess the Public Expenditure and Financial Accountability indicators related to, in particular, parliamentary committees for financial oversight and Supreme Audit Institutions. We conclude that the Public Expenditure and Financial Accountability tool could devote more attention to the independence of Supreme Audit Institutions, the nature of accountability debates, democratic inclusion and horizontal accountability mechanisms Points for practitioners:The Public Expenditure and Financial Accountability tool has been applied in more than 116 countries and its reports offer valuable information for practitioners and researchers around the world. It is the only publicly available data set that measures the performance of financial committees of parliament and Supreme Audit Institutions. The strengths and weaknesses revealed in this article should be taken into account when using the Public Expenditure and Financial Accountability tool for research or for evaluating the quality of financial accountability systems in particular countries. The international financial institutions and donor agencies governing the Public Expenditure and Financial Accountability Secretariat can use the recommendations of this article to further improve the framework.

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