9

Ce document analyse les pouvoirs et les compétences de l’UE concernant la normalisation de la comptabilité du secteur public des États membres et les éventuelles mesures supplémentaires à prendre au niveau communautaire dans le domaine de la comptabilité du secteur public. Nous soutenons que la comptabilité du secteur public fait partie de l’organisation administrative des États membres qui n’est pas une compétence fondamentale de l’UE. Les initiatives de l’UE telles que le projet de normes comptables européennes pour le secteur public, qui visent à accroître la transparence et la comparabilité, doivent donc suivre les règles établies pour les questions administratives en général. L’étude révèle d’une part que les actions de l’UE se limitent essentiellement à une coopération volontaire et à l’influence d’autres domaines stratégiques. Mais d’un autre côté, elle montre qu’elles ne doivent pas se limiter aux initiatives actuellement menées par Eurostat. Remarques à l’intention des praticiens L’avenir du projet de normes comptables européennes pour le secteur public est incertain. Toutefois, il est très peu probable qu’il prenne la forme d’un ensemble de normes comptables européennes prêtes à l’emploi, imposées d’en haut, qui forceront les administrations publiques à ajuster leur fonctionnement interne. La comptabilité du secteur public n’est pas (encore) une politique européenne (classique), mais simplement une politique nationale que l’UE peut appuyer. L’initiative de l’UE peut être considérée comme une opportunité de collaboration et de partage des connaissances sur la manière d’accroître la transparence de la comptabilité du secteur public.

This paper analyses the powers and competences of the EU to standardise public sector accounting of the member states and to take other EU action in the field of public sector accounting. We argue that public sector accounting forms part of the administrative organisation of the member states that is not a core EU competence. EU initiatives such as the European Public Sector Accounting Standards project, which aim to increase transparency and comparability, therefore need to follow the rules set out for administrative matters in general. The study reveals on the one hand that EU actions are essentially limited to voluntary cooperation and influences of other policy areas. But on the other hand, it shows that they do not need to be limited to the initiatives currently driven by Eurostat. Points for practitioners The future of the European Public Sector Accounting Standards project is uncertain. However, it is very unlikely that it will take the shape of a top-down set of readymade EU accounting standards that will force public administrations to adjust their inner workings. Public sector accounting is not (yet) a (typical) European policy, but simply a national one that the EU can support. The EU initiative can be considered as an opportunity for collaboration and knowledge sharing on how to increase transparency of public sector accounting.