Image de Google Jackets
Vue normale Vue MARC vue ISBD

L’entrepreneuriat, le développement durable et la responsabilité délictuelle - droit mauricien

Par : Type de matériel : TexteTexteLangue : français Détails de publication : 2013. Ressources en ligne : Abrégé : La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’autrui, et un lien de causalité. Dans cette vision classique, la mission de la responsabilité civile consiste à réparer le préjudice déjà causé et pas à prévenir la réalisation du dommage. L’industrialisation des sociétés modernes, dont la République de Maurice fait partie, ainsi que l’augmentation considérable du nombre d’entreprises ont fait apparaître de nouveaux risques, tels que les préjudices graves, amples et irréversibles. Par exemple, des entreprises pétrolières ou similaires incarnent un risque important pour l’environnement, parce que des incidents provoqués par de telles entreprises peuvent produire des conséquences catastrophiques et irrémédiables pour l’environnement. Face à ce problème, le droit mauricien doit se demander si la responsabilité délictuelle englobera désormais tant la réparation du préjudice que la prévention du dommage. La doctrine française prône depuis un moment déjà la responsabilité préventive des entreprises en cas de danger de préjudices en masses et irréversibles. De plus, il existe des décisions de justice qui retiennent la responsabilité préventive des entreprises dans l’hypothèse susmentionnée. Si le droit mauricien s’aligne sur le droit français, il faudra expliquer quels changements cela créera dans l’édifice de la responsabilité délictuelle à Maurice.Abrégé : Tort liability is a rather coherent system. Usually it is taught that three conditions are needed to incur liability: a damage, a determining factor such as a breach of duty, a thing in action or a third party action and a causal linkage. In this classical vision, the role of tort liability is to remedy a damage that has occurred, and not to prevent the damage itself. In modern society, such as Mauritius, the development of industrialisation and the huge number of enterprises have developed new risks, such as major and irreversible damages. For instance, petroleum or similar companies represent an important risk to the environment, as they may generate irremediable and catastrophic disasters. In consequence, Mauritius law has to ponder if tort liability should apply in the future both to damage compensation and to prevention. The French doctrine advocates the preventive liability of enterprises in case of massive and irreversible damages. Moreover, the liability of the enterprise has recognized in several judicial decisions. If the law in Mauritius follows the French approach, it will be necessary to explain the changing tort liability.
Tags de cette bibliothèque : Pas de tags pour ce titre. Connectez-vous pour ajouter des tags.
Evaluations
    Classement moyen : 0.0 (0 votes)
Nous n'avons pas d'exemplaire de ce document

21

La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’autrui, et un lien de causalité. Dans cette vision classique, la mission de la responsabilité civile consiste à réparer le préjudice déjà causé et pas à prévenir la réalisation du dommage. L’industrialisation des sociétés modernes, dont la République de Maurice fait partie, ainsi que l’augmentation considérable du nombre d’entreprises ont fait apparaître de nouveaux risques, tels que les préjudices graves, amples et irréversibles. Par exemple, des entreprises pétrolières ou similaires incarnent un risque important pour l’environnement, parce que des incidents provoqués par de telles entreprises peuvent produire des conséquences catastrophiques et irrémédiables pour l’environnement. Face à ce problème, le droit mauricien doit se demander si la responsabilité délictuelle englobera désormais tant la réparation du préjudice que la prévention du dommage. La doctrine française prône depuis un moment déjà la responsabilité préventive des entreprises en cas de danger de préjudices en masses et irréversibles. De plus, il existe des décisions de justice qui retiennent la responsabilité préventive des entreprises dans l’hypothèse susmentionnée. Si le droit mauricien s’aligne sur le droit français, il faudra expliquer quels changements cela créera dans l’édifice de la responsabilité délictuelle à Maurice.

Tort liability is a rather coherent system. Usually it is taught that three conditions are needed to incur liability: a damage, a determining factor such as a breach of duty, a thing in action or a third party action and a causal linkage. In this classical vision, the role of tort liability is to remedy a damage that has occurred, and not to prevent the damage itself. In modern society, such as Mauritius, the development of industrialisation and the huge number of enterprises have developed new risks, such as major and irreversible damages. For instance, petroleum or similar companies represent an important risk to the environment, as they may generate irremediable and catastrophic disasters. In consequence, Mauritius law has to ponder if tort liability should apply in the future both to damage compensation and to prevention. The French doctrine advocates the preventive liability of enterprises in case of massive and irreversible damages. Moreover, the liability of the enterprise has recognized in several judicial decisions. If the law in Mauritius follows the French approach, it will be necessary to explain the changing tort liability.

PLUDOC

PLUDOC est la plateforme unique et centralisée de gestion des bibliothèques physiques et numériques de Guinée administré par le CEDUST. Elle est la plus grande base de données de ressources documentaires pour les Étudiants, Enseignants chercheurs et Chercheurs de Guinée.

Adresse

627 919 101/664 919 101

25 boulevard du commerce
Kaloum, Conakry, Guinée

Réseaux sociaux

Powered by Netsen Group @ 2025