Droit pénal de l'environnement
Type de matériel :
TexteLangue : français Détails de publication : 2014.
Sujet(s) : Ressources en ligne : Abrégé : La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement, ainsi que des décisions en droit pénal de l’urbanisme et en matière de pollution.Abrégé : Environmental criminal lawThe period May 2013 - August 2014 is marked by several elements in criminal environmental law such as the publication of a decree which specifies the conditions applying to the enforcement of ordinance January 11th, 2012, an order concerning the penal transaction in article L. 173-12 of the environment code and decisions in criminal law in city planning and in matters of pollution.
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La période mai 2013-août 2014 est marquée par plusieurs éléments en droit pénal de l’environnement : la parution d’une circulaire qui précise les conditions d’application de l’ordonnance du 11 janvier 2012, du décret relatif à la transaction pénale de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement, ainsi que des décisions en droit pénal de l’urbanisme et en matière de pollution.
Environmental criminal lawThe period May 2013 - August 2014 is marked by several elements in criminal environmental law such as the publication of a decree which specifies the conditions applying to the enforcement of ordinance January 11th, 2012, an order concerning the penal transaction in article L. 173-12 of the environment code and decisions in criminal law in city planning and in matters of pollution.
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